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Appel du Syndicat de la magistrature à mobilisation contre le projet de loi sur les « peines-planchers » et les mineurs récidivistes
jeudi 5 juillet 2007


Le projet de loi tendant à durcir la répression contre les délinquants récidivistes sera le premier texte déposé au parlement par le nouveau gouvernement.

Nicolas Sarkozy avait fait de l’instauration de peines planchers et du durcissement de la réponse judiciaire envers les mineurs délinquants l’une des promesses phares de sa campagne électorale.

Taxés de laxisme, les juges devaient être encadrés afin de s’assurer d’une réponse judiciaire sévère envers les récidivistes.

La nouvelle ministre de la Justice a repris à son compte le texte déjà écrit par l’équipe de campagne du candidat Sarkozy. Il sera le premier voté par la nouvelle assemblée. Il prévoit la mise en place de peines planchers dès la commission en récidive d’un délit puni de trois ans d’emprisonnement et s’applique à tous, dès l’âge de 13 ans. Ainsi, pour une récidive de vol, la peine plancher est d’un an d’emprisonnement, abaissée à 6 mois pour les enfants de 13 à 18 ans.

L’article 3 du texte s’attaque quant à lui au principe de l’atténuation de peine pour les mineurs. Ce principe à valeur constitutionnelle (qui divise par 2 la peine encourue), peut être écarté dès la première récidive par la juridiction des mineurs et son application devient l’exception dés le troisième fait de violence commis par un adolescent de 16 à 18 ans.

Ainsi, un adolescent de 16 ans condamné deux fois pour un vol à l’arraché de téléphone portable devra par principe, la troisième fois, être condamné à une peine minimale de 2 ans d’emprisonnement. Peu importe la réelle gravité des faits commis comme la personnalité de l’auteur, le texte foule au pied le principe d’individualisation de la peine qu’il relègue au rang de simple exception. La justice pénale devient alors une machine à punir indifférente aux réalités des personnes qu’elle est amenée à juger. Animé d’une volonté de produire des effets dissuasifs par un affichage de fermeté, ce texte, pour ne pas encourir de censure par le Conseil constitutionnel, a dû concéder à l’État de droit le maintien d’un pouvoir d’appréciation pour le juge. Ainsi, les juridictions pourront déroger au prononcé de la peine plancher mais dans des cas limités encore réduits à la seconde récidive où les juges devront alors reconnaître au délinquant des garanties exceptionnelles de réinsertion. Nous dénonçons l’esprit particulièrement régressif de ce texte qui fait de la peine d’emprisonnement le centre de la réponse pénale.

L’objectif de dissuasion qu’il poursuit nous apparaît totalement illusoire et même contre-productif. Les prisons françaises, nous le savons, ne sont pas le lieu où l’on réinsère mais un lieu où l’exclusion et la violence aggravent souvent les problématiques des plus fragiles. Or, mécaniquement, ce projet de loi est une machine à créer de l’enfermement à un moment où la France atteint un taux d’incarcération inégalé depuis 1945. La peine de mort n’a jamais dissuadé du crime et les systèmes étrangers qui ont choisi de recourir aux peines planchers n’ont jamais démontré leur capacité à lutter contre la délinquance.

La lutte contre la récidive est une nécessité et nous y adhérons si la sanction s’inscrit dans la prise en charge de ceux qui ont enfreint la loi.

Nous n’acceptons pas le renoncement à l’éducation de nos enfants, fûssent-ils délinquants récidivistes. Nous considérons qu’afficher la prison comme seule réponse aux malaises de nos adolescents violents marque l’échec de notre société à les accompagner vers l’insertion sociale. Depuis de nombreuses années, les moyens donnés aux secteurs social et éducatif fondent comme neige au soleil, traduisant une volonté politique déterminée d’affecter tous les crédits au secteur carcéral. Ainsi, lorsqu’un juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative pour un enfant en danger, il doit le plus souvent attendre des mois pour que la mesure soit effectivement mise en oeuvre. De la même façon, les juges de l’application des peines et les services pénitentiaires d’insertion et de probation qui sont chargés de la mise en place des mesures alternatives à la prisons prononcées par les tribunaux, n’ont pas été dotés des moyens à la hauteur de leurs missions.

Dans ce contexte, constater l’échec de l’éducatif pour durcir le système répressif relève de l’escroquerie et confine à la caricature.

C’est un choix de société que nous ne pouvons admettre. Nous appelons tous ceux qui partagent notre vision d’une société solidaire et responsable à s’unir contre ce projet de loi.

Syndicat de la magistrature
4 juillet 2007.

Voir le site du SM : http://www.syndicat-magistrature.org

Voir aussi : Peines-planchers : la fin annoncée du principe d’individualisation des peines




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