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Lois Besson, LOPPSI 2, AME... : un arsenal juridique xénophobe
RESF 42, le collectif Personne à la rue, le Réseau Solidarité Rroms appellent à réagir contre ces lois scélérates
Rassemblement mercredi 22 décembre à 18h Place Jean Jaurès à St-Etienne
dimanche 19 décembre 2010
Loi LOPPSI 2 : le Gouvernement demande la pénalisation et l’expulsion expéditive et arbitraire des squatters, des occupants de bidonvilles ou d’un « habitat choisi.
(Voir plus bas un lien vers le texte du projet de loi LOPPSI2 et l’article 32 ter A du projet de loi)
C’est le retour à une législation du logement à deux vitesses : des droits tronqués et des mesures d’expédients pour les précaires... Le gouvernement a trouvé un moyen d’expulser des personnes et familles en général sans logis, en situation de précarité, qui n’ont d’autre solution que d’occuper des logements, des locaux ou des terrains vacants, par des moyens d’exception. Une nouvelle fois la justice est évincée, au profit des pouvoirs de police des Préfets.
Hébergement sous tentes des demandeurs d’asile : Inadmissible et illégal, n’en déplaise au Conseil d’État
Plus d’une quarantaine d’organisations associatives, politiques et syndicales appellent à un rassemblement à Paris, Place du Palais-Royal, le lundi 20 décembre 2010 à 18 heures pour protester contre une décision du juge des référés du Conseil d’État qui, le 19 novembre dernier, a conseillé au préfet de Paris d’héberger sous tentes certains demandeurs d’asile. Selon le Conseil d’Etat, il appartiendrait à l’administration de « recourir à des modalités d’accueil sous forme de tentes ou d’autres installations comparables ». Ce palliatif servirait à compenser le manque de places dans les centres spécialisés et la pénurie de crédits pour les loger dans des structures alternatives ou en hôtels. À l’heure actuelle, ils sont des centaines à être laissés à la rue...
L’aide médical d’état AME...
Le 2 novembre dernier l’Assemblée nationale s’est encore tristement illustrée. Les membres de la représentation nationale ont ainsi approuvé le démantèlement de l’Aide médicale d’Etat proposé par le ministère de la santé, ce qui aura pour conséquence de contraindre les sans papiers à s’affranchir de la somme de 30 € par an s’ils souhaitent être soignés. Une fois de plus les députés ont validé un projet inspiré par un mépris de l’étranger.
Bien heureusement les sénateurs ont annulé cette disposition. Mais au parlement, lundi 13 décembre 2010, la Commission Mixte Paritaire (CMP) a décidé de réintégrer des restrictions à l’Aide Médicale d’Etat (AME), dispositif de protection de la santé des personnes pauvres en situation irrégulière.
Loi Besson
Le projet de loi Besson a été adopté à l’Assemblée le 12 octobre dernier après des débats polémiques et précipités. Ce projet de loi réduit considérablement les droits des étrangers en France.
Mais il est encore temps d’agir ! Ce texte, aux relents xénophobes, doit encore être discuté au Sénat.
RESF 42, le collectif Personne à la rue, le Réseau Solidarité Rroms appellent à réagir contre ces lois scélérates, Rassemblement mercredi 22 décembre à 18h Place Jean Jaurès à St-Etienne.
“Nous vous attendons nombreux”
Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
L’Article 32 ter A...
I. - Lorsqu’une installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée en vue d’y établir des habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux.
La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d’usage du terrain.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions prévues au II, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des lieux, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. Le cas échéant, le préfet saisit le président du tribunal de grande instance d’une demande d’autorisation de procéder à la destruction des constructions illicites édifiées pour permettre l’installation en réunion sur le terrain faisant l’objet de la mesure d’évacuation. Le président du tribunal ou son délégué statue, en la forme des référés, dans un délai de quarante-huit heures.
Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain fait obstacle à l’exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, dans un délai qu’il fixe.
Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application de l’alinéa précédent est puni de 3 750 € d’amende.
II. - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au I, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l’exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.
