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Une réforme gravement régressive du droit d’asile.
Quelques éléments du "rapport sur l’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asile" commandé par M. Valls
mercredi 25 septembre 2013, par Georges Günther


Le "rapport sur l’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asile" (227 pages) a été commandé en décembre 2012 par le ministre de l’intérieur et plusieurs autres ministres. Il a été remis en avril 2013. Sa lecture confirme bien que la préfète de la Loire teste dans notre département cette future réforme...
Voici ci-dessous un essai de résumé des grands axes de ce rapport et de quelques unes des propositions concrètes avancées, mais significatives sur le sens de l’ensemble, gravement régressif sur le principe de demande d’asile.
Le texte intégral de ce rapport peut être téléchargé sur le site du ministère de l’intérieur à : http://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Immigration/L-hebergement-et-la-prise-en-charge-financiere-des-demandeurs-d-asile.

Georges Günther


Manuel Valls avec le gouvernement veut faire voter au Parlement une réforme profonde du droit d’asile en France. Le gouvernement a jugé prudent cependant de reporter la discussion parlementaire à après les élections municipales. Mais M. Valls a lancé le 15 juillet 2013 une concertation nationale qui doit rendre ses conclusions fin octobre (la préfète de la Loire y participe avec 3 autres préfets choisis par Valls).
L’ambition que se fixe le ministère de l’intérieur n’est pas un petit toilettage mais bien une réforme profonde du droit d’asile, et un réforme très régressive.
On peut en avoir un aperçu dans les propositions qu’avance " le rapport sur l’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asile". Il a été commandé en décembre 2012 par le ministre de l’intérieur et plusieurs autres ministres et remis en avril 2013. Sa lecture confirme bien que la préfète de la Loire teste dans notre département cette future réforme. Il confirme aussi un certain état d’esprit qui existe dans les sphères de la haute administration concernant ces familles. On n’y parle non pas de personnes, mais de « stock à réduire », à « gérer », de « cohorte de déboutés »...

Quels sont les grands axes avancés par ce rapport de 227 pages :
-  Une diminution des délais d’instruction des demandes : de 20 mois en moyenne actuellement l’objectif serait de passer à 9 mois (3 mois pour l’OFPRA et 6 mois pour la CNDA). C’est un axe prioritaire.
-  Des dispositions pour expulser de France plus facilement les personnes déboutées : par exemple le rejet de la demande d’asile vaudrait OQTF.
-  Des moyens pour limiter la demande d’asile elle-même.

1 ) la réduction des délais :

C’est donc l’axe central.
L’objectif est bien sûr financier : diminuer les dépenses. Passer à un délai de 9 mois dans l’instruction des demandes permettrait une économie de 88,5 M€ en 2015. Il est aussi de rendre plus facile, aux yeux des rapporteurs, l’expulsion ultérieure des personnes, "(...) la durée de séjour constituant un critère important pour d’éventuelles régularisations ultérieures ; d’autre part, elle rend difficile la mise en œuvre de mesures d’éloignement, notamment vis-à-vis des familles." (p 4)
Il s’agit aussi de diminuer les délais entre l’entrée du demandeur d’asile sur le territoire et le dépôt de son dossier à l’OFPRA : le délai proposé est de 3 mois, au delà le DA serait automatiquement examiné en procédure prioritaire (proposition n° 7 de l’annexe 4). Exclure également de l’ATA les demandes d’asile déposées plus de 3 mois après l’entrée sur le territoire (proposition n°8 annexe 4), "ou recourant de manière excessive à la procédure de réexamen" (p6).

2) Les dispositions pour expulser de France plus facilement les personnes déboutées :

"La décision définitive de l’OFPRA ou de la CNDA vaudrait OQTF" (p 7).
Il s’agit donc de se donner les moyens d’augmenter les refus déjà extrêmement élevés (actuellement 80% des demandes) au mépris des droits des personnes.
"Mettre en place à l’OFPRA un processus pour cibler les recours à fort enjeux" (proposition n°13 annexe 4) et renforcer la représentation de l’OFPRA à la CNDA. Il s’agit par ce moyen de diminuer le taux jugé trop élevé des annulations par la CNDA des décisions de l’OFPRA et donc d’augmenter le taux de rejet : "Actuellement, l’OFPRA n’est représenté par sa direction des affaires juridiques (DAJ) que pour 3 % des affaires environ (...) Cette faible représentation présente de graves inconvénients : elle contribue au taux élevé d’annulation des décisions de l’OFPRA (...)" (p 34).
Recourir également "aussi souvent que nécessaire" aux ordonnances de l’article 733-16 du CESEDA (dites ordonnances nouvelles). Ces ordonnances sont prévues pour des demandes "qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général (de l’OFPRA)" (p39). En fait, un magistrat, après instruction du dossier par un rapporteur, prend une décision sur le dossier. Il n’y a pas d’audience collégiale. Une procédure d’exception donc qui foule au pied les droits des demandeurs d’asile. "Ces ordonnances, bien que critiquées par les associations et des avocats, constituent une procédure légitime pour les recours dénués de moyen sérieux. Elles permettent d’éviter d’engorger les audiences collégiales avec des recours n’ayant aucune chance d’aboutir. Compte tenu de la sensibilité ressentie de cette question, nombre de dossiers seraient encore envoyés en audience alors même que leur caractère infondé ferait peu de doute. La mission recommande qu’il soit recouru à cette procédure aussi souvent que les moyens soulevés dans le recours sont insusceptibles de prospérer, sans considération des critiques adressées à cette procédure." (p 39)
Examiner l’opportunité de maintenir la possibilité des doubles demandes d’accès au séjour déposées au titre de l’asile et d’une autre procédure et donc mieux les contrôler dans un premier temps (proposition n°12 annexe 3).

3) Des moyens pour limiter la demande d’asile elle même :

Dès l’introduction du rapport, page 2, on peut lire : "La mission appelle l’ensemble des ministères concernés à engager, parallèlement à la réduction des délais de traitement, des actions permettant d’influer sur le volume de la demande d’asile (...)".
Quelques propositions concrètes du rapport marquent là aussi une régression du principe d’asile. Ainsi le renforcement de "l’anticipation de l’évolution de la demande d’asile au niveau de l’OFPRA en élaborant un dispositif d’analyse prévisionnel des flux" (proposition n° 3 de l’annexe 4) et "d’autoriser le directeur de l’OFPRA à ajouter ou retirer des pays de la liste des pays d’origine sûrs" (proposition n° 1 de l’annexe 4). La liste des pays d’origine sûrs relève actuellement du conseil d’administration de l’OFPRA, composé de représentants de l’administration mais également de parlementaires et de personnalités qualifiées dans le domaine des droits de l’homme, le représentant en France du haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés y participe. D’une décision collective elle deviendrait individuelle, confiée à une seule personne nommée par décret. Il faut savoir que l’examen de la demande d’asile d’un ressortissant d’un pays d’origine considéré comme sûr est soumis à une procédure « prioritaire » : examen par l’OFPRA dans des délais réduits, et le recours devant la CNDA contre une décision de rejet de l’OFPRA est non suspensif.

4) Pour l’hébergement, aller vers un dispositif unique à horizon 2019 :

Il s’agit d’accroître la part de la population prise en charge dans les CADA pour que l’hébergement d’urgence (notamment de type hôtel ne devienne qu’un complément). Actuellement, les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) représentent 21 410 places (25 410 en 2014) . D’après les chiffre de M. Valls lui même, seuls 30% des demandeurs sont accueillis en CADA. L’hébergement en urgence (type hôtel) représente plus de 20 000 places. Et au total seulement la moitié des demandeurs d’asile sont hébergés.
A partir de ce constat, s’agit-il d’augmenter les capacités globales d’hébergement ? Pas vraiment. En fait, on augmente le nombre de place en CADA, jusqu’à 35 000 places en 2019, avec un volant de 10 000 places d’hébergement d’urgence. L’augmentation des places de CADA proviendrait de l’intégration de 11 035 places d’hébergement d’urgence. L’hébergement en CADA deviendrait donc la norme mais avec une faible augmentation de la capacité totale.
Il est attendu de ce nouveau dispositif une économie sur les dépenses, et un contrôle accru en mettant en place "un cadre plus robuste de pilotage des structures d’hébergement déconcentrées, conformément aux recommandations présentées dans l’annexe hébergement".

Bien sûr pour faire passer l’ensemble, quelques propositions améliorant la situation actuelle sont avancées, comme le versement de l’ATA en prenant en compte l’ensemble de la famille, mais au sein d’une réforme gravement régressive.


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