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LIBERTÉ DE SEMER > SEMENCES DE FERME
L’affirmation dans la Loi que l’utilisation des semences de ferme “ne constitue pas une contrefaçon” est une victoire politique
Mais c’est la suite qui décidera de sa portée...
mercredi 12 février 2014, par Roger Dubien


Le 21 janvier 2014, une centaine de paysans occupaient avec la Confédération Paysanne le siège du GNIS à Paris, et 12 d’entre eux s’engageaient dans une grève de la faim pour obtenir “une exception agricole à la Loi sur la contrefaçon”, cette loi désastreuse qui devait être votée à l’Assemblée Nationale le 4 février après son adoption le 20 novembre par le Sénat.
Occupation du GNIS - 21 janvier 2014. - 47.4 ko
Occupation du GNIS - 21 janvier 2014.
 
Objectif des mobilisations : pouvoir continuer à ressemer les semences de ferme, et obtenir que les paysans ne voient pas leurs récoltes saisies ou détruites à la moindre demande des firmes.
Le 21 janvier, le gouvernement s’engageait alors à présenter “un amendement afin que les semences de ferme ne soient plus concernées par la loi contre les contrefaçons”. L’occupation du GNIS était alors levée suite à cet engagement.

Le 4 février à l’Assemblée Nationale, ont été votés deux amendements au texte de loi adopté par le Sénat :
-  Le premier amendement modifie l’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle (Sénat, 20 novembre), article qui prévoyait « Par dérogation à l’article L. 623-4, pour les espèces énumérées par le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d’autres espèces qui peuvent être énumérées par décret en Conseil d’État, les agriculteurs ont le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture d’une variété protégée ». L’amendement ajoute : « Cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon. » 

-  Un deuxième amendement exclut les semences de ferme des dispositions de l’article 7 relatives aux modalités de retenue douanière et de destruction simplifiée. Ce qui signifie que les procédures prévues en cas de contrefaçon, comme la saisie de la récolte et sa destruction, ne s’appliqueront pas aux semences de ferme ( “Art. L. 623‑44. - La présente section n’est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2 bis du présent chapitre”).

L’inscription dans la Loi que l’utilisation des semences de ferme ne constitue pas une contrefaçon, et que les semences de ferme sont exclues des “modalités de retenue douanière et de destruction simplifiée” est bel et bien un fait nouveau par rapport à la mouture de la loi contrefaçon votée par le Sénat le 20 novembre. C’est une victoire de l’action des paysans et citoyens qui se sont mobilisés, avec la Confédération paysanne, le Réseau Semences Paysannes, les associations du collectif “Semons la biodiversité”...

Si les députés ont accepté ça, c’est sans doute parce que la version scandaleuse (et votée à l’unanimité !) du Sénat le 20 novembre avait fait beaucoup de remous. Certains députés se sont ressaisis et sont montés au créneau. Sans obtenir gain de cause sur toutes leurs demandes d’ailleurs. Par exemple :
-  demande a été faite par Jean-Michel Clément (rapporteur de la proposition de loi, député PS de la Vienne) d’autoriser la pratique des semences de ferme pour toutes les espèces végétales. Refusé sur intervention du gouvernement (ministre N. Bricq).
-  demande a été faite par Brigitte Allain (députée EELV de Dordogne et paysanne membre de la Conf’ Paysanne), d’étendre ces dispositions aux espèces animales et aux préparations à base de produits naturels (menacées par les dépôts de brevets, y compris sur des gènes “natifs”). Refusé également, et renvoyé à la discussion de la Loi d’avenir de l’agriculture, en avril 2014, au Sénat.
Il faut rappeler au passage que les associations du collectif “Semons la biodiversité” avaient demandé aux députés de voter l’amendement suivant, autrement plus complet et adapté : « La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants, de ses animaux ou de ses préparations naturelles pour les besoins de ses propres productions agricoles et fermières ne constitue pas une contrefaçon. (...) La rémunération de la sélection des végétaux et des animaux destinés à l’alimentation et à l’agriculture fait l’objet de dispositifs particuliers qui ne rentrent pas dans le champ d’application des lois générales de lutte contre les contrefaçons. »

Quelle est la portée réelle de cette victoire ?

Il n’est pas simple d’apprécier la portée de ce qui vient d’être voté. D’autant que cela dépendra beaucoup de la suite des mobilisations.
La Confédération Paysanne, le Réseau Semences Paysannes, les associations du collectif “Semons la biodiversité” estiment avec raison avoir remporté une victoire. Le GNIS quant à lui prend la chose avec philosophie, estimant que l’essentiel avait été sauvé pour les firmes semencières, soulagé que cette loi valide la loi d’extension des COV (certificats d’obtention végétale) et de la CVO (contribution volontaire obligatoire) de décembre 2011 au lieu de l’abroger. A l’Assemblée, tous les groupes (y compris UMP et UDI, qui avaient voté la loi scélérate de décembre 2011), ont voté finalement pour les deux amendements. Sans doute des élus qui copinent avec les firmes (et qui ne se trouvent pas tous à droite, d’ailleurs...) se sont dit que “Paris vaut bien une messe”, et que deux amendements à application qu’ils espèrent marginale n’arrêteront pas le grand accaparement en cours sur les semences.
Mais c’est la suite qui le dira...

Ce qui est clair quand même, c’est que vient d’être planté un coin dans une dérive qui dure depuis des décennies, et qui a tendance à s’accélérer. Le texte de loi voté le 20 novembre au Sénat équivalait à plusieurs pas en arrière pour la liberté de semer. Le 4 février à l’Assemblée Nationale, c’est un pas en avant qui a été fait. Pas plus, mais pas moins.
Les amendements du 4 février sont donc d’abord une victoire politique. Même si - du point de vue de la loi - cela ne concerne que des conditions en réalité très restreintes, l’affirmation que les semences de ferme ne sont pas de la contrefaçon, et la décision que les semences de ferme ne relèvent pas de l’arsenal juridique répressif mis en place par la loi contrefaçon, vont compter dans les combats qui viennent. Ces principes-là ont en eux mêmes une portée beaucoup plus générale que le détail de la loi ne leur en donne... (1)


Le combat pour la liberté de semer doit prendre de l’ampleur

Pour résumer... Depuis des décennies, les firmes de la chimie et des semences mettent en place des dispositifs techniques (hybrides F1, OGM...) et juridiques (COV, brevets...) pour restreindre et faire disparaître la liberté de semer des paysans et des jardiniers. Elles contrôlent déjà 75% des semences, elles veulent tout, elles veulent éradiquer les semences paysannes au profit des semences industrielles, ce qui leur donnerait le contrôle à la source de l’alimentation de l’humanité. Pour ça, il faut en finir avec ce droit ancestral des paysans qui est au coeur de leur métier : la liberté de semer et de ressemer.

L’importance des semences de ferme

La bataille autour des semences de ferme est un pan important de la question. Et ce sont ces semences-là que la loi contrefaçon vise.
Qu’appelle-t-on “semences de ferme” (qu’il faut distinguer des “semences paysannes”) ? “Les semences de ferme ou semences fermières sont les graines récoltées à partir de semences sélectionnées par l’industrie semencière mais multipliées par l’agriculteur à la ferme par soucis d’économie et d’indépendance.” (voir http://www.semences-fermieres.org)
Les semences de ferme concernent donc des variétés mises au point par les semenciers - et sur lesquelles ils ont déposé ensuite un titre de propriété intellectuelle appelé COV (dans lequel certifié signifie ici en réalité surtout “protégé”) - à partir des variétés créées au fil du temps par les paysans.
Elles concernent des espèces - autogames - pour lesquelles il n’a pas été possible de fabriquer des hybrides F1. On ne peut pas faire des semences de ferme de variétés hybrides F1 : il n’est pas possible de ressemer des hybrides F1...
Aujourd’hui, pour les grandes cultures, les paysans achètent chaque année aux semenciers une grosse moitié de leurs semences. Et l’autre - petite - moitié est produite par eux-mêmes à partir de la récolte de variétés achetées les années précédentes. Le reste sont des semences paysannes.
L’enjeu des semences de ferme est énorme pour les firmes : c’est presque la moitié des semences utilisées par les paysans qui échappe à leur tiroir-caisse. Jusqu’à quand ?
Par extension d’ailleurs, on peut considérer que pour les variétés potagères qui sont reproductibles (et donc non hybrides F1), les jardiniers et maraîchers qui achètent des semences aux firmes semencières et ensuite font de la graine, fabriquent aussi des semences de ferme...

Au cours des 40 dernières années, la pression s’est renforcée pour que les paysans n’aient plus le droit de ressemer librement les semences issues de variétés achetées auprès des semenciers. Sous prétexte d’officialiser et d’encadrer ce droit, il a d’abord été baptisé “privilège de l’agriculteur”. Puis en 1994 l’Europe a publié une liste de 21 espèces qui pouvaient être ressemées ... à condition de payer une taxe aux semenciers, sous prétexte de payer leur recherche. Les semenciers, eux, trouvant normal d’utiliser gratuitement pour leurs sélections les variétés créées par les paysans...
Puis en 2001 en France, cette taxe a été créée pour le blé tendre et appelée “contribution volontaire obligatoire”. Et puis en novembre-décembre 2011, cette CVO a été étendue à 21 espèces (2). Et pour toutes les autres (dont toutes les potagères), ressemer est devenu interdit.
Cette loi a suscité beaucoup de colère. Elle n’a pas été suivie d’un décret d’application. Et le candidat Hollande s’était engagé à tout revoir...
Mais ensuite, il n’a plus été question d’abroger cette loi - ni de l’appliquer d’ailleurs. Avec un problème pratique : il n’y a pas en France de police privée type “police de Monsanto” aux USA et Canada, capable d’aller traquer les paysans dans leurs champs.

Alors c’est là qu’arrive la loi sur la contrefaçon. Dans sa version votée au Sénat en novembre, cette loi :
1- valide la loi de 2011 étendant la contribution volontaire obligatoire à 21 espèces, au lieu de l’abroger. Elle annonce son extension par décret à une quinzaine d’espèces supplémentaires. Elle interdit les semences de fermes pour toutes les autres espèces (donc aussi les potagères).
2- assimile les semences de ferme à de la contrefaçon en cas de non paiement de la taxe (CVO).
3- charge l’Etat (les douanes) d’aller faire la police chez les paysans, au profit des semenciers, en allant jusqu’à la saisie-destruction de la récolte !

Par rapport à ces grossièretés, l’inscription le 4 février dans la loi que les semences de ferme ne constituent pas une contrefaçon, et que la saisie-destruction de la récolte ne sera pas possible, est effectivement un pas en avant pour les paysans, un pas en arrière pour les firmes.
Mais après la modification à l’Assemblée Nationale, les deux premiers points restent quand même en vigueur. Le troisième a sauté. Les firmes devront trouver d’autres moyens pour faire raquer les paysans ou les empêcher de faire des semences de ferme.

Mais chacun comprend bien que l’affrontement continue. Que rien n’est gagné sur le fond. Que les firmes veulent toujours contrôler 100% des semences et plants, et éradiquer les variétés paysannes, et donc continuent à tuer la biodiversité et à mettre en cause la souveraineté alimentaire des peuples uniquement pour augmenter leurs profits.
Mais elles ont du monde en face !

Roger Dubien.

(1) Pour comprendre mieux où l’on en est au lendemain du vote à l’Assemblée Nationale , voir :
-  La loi contrefaçon telle que votée au Sénat le 20 novembre : Paysans transformés en contrefacteurs, semences de ferme interdites de facto
-  Le détail de la discussion à l’Assemblée le 4 février
-  L’info de Sophie Chapelle sur Basta ! Ressemer sa récolte n’est finalement pas considéré comme une contrefaçon
Sophie Chapelle y rappelle l’intervention du président de la FNSEA Beulin à la veille du vote : « Les semences doivent impérativement rester dans le champ de la contrefaçon. Je demande aux parlementaires de tenir bon »
-  Le communiqué de “Semons la biodiversité” L’utilisation de semences de ferme n‘est pas une contrefaçon
-  Le point de vue de Guy Kastler : Une nouvelle victoire contre la confiscation des semences

(2) Avoine - Orge - Riz - Alpiste des Canaries - Seigle - Triticale - Blé - Blé dur - Epeautre - Pomme de terre - Colza - Navette - Lin oléagineux, à l’exclusion du lin textile - Pois chiche - Lupin jaune - Luzerne - Pois fourrager - Trèfle d’Alexandrie - Trèfle de Perse - Féverole - Vesce commune




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