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Des modifications imposées au contrat de concession des cantines scolaires à Scolarest.
La délibération votée au conseil municipal du 28 juin...
lundi 5 juillet 2004, par Roger Dubien


Un avenant (le 5ème du nom) au contrat de concession des cantines scolaires a donc été voté au conseil municipal du 28 juin 2004.
Pour un récapitulatif de la situation, on peut se reporter à l’article : Cantines scolaires : beaucoup de problèmes du 11 mai dernier.

Disons-le tout de suite : l’information diffusée à propos de plusieurs points de ce contrat particulièrement scandaleux a créé une situation un peu différente. L’avenant devait être voté au conseil du 7 juin, et tout était annoncé comme terminé. Mais il semble que la négociation se soit prolongée - si tant est qu’elle soit finie... -, et la nouvelle version du contrat n’a été voté qu’au conseil du 28 juin.

D’autre part, le ton a changé. Le texte de la délibération a même été modifié en dernière minute à l’ouverture du conseil municipal.
-  Il indique maintenant que : "en cas de refus de la société de signer l’avenant n°5 au contrat de concession et la convention d’utilisation, ou d’absence de signature de ces documents dans un délai de 15 jours à compter de la notification à la société de la présente délibération, ayant acquis un caractère exécutoire, les dispositions prévues dans les documents contractuels visés ci-dessus pourront être imposées au concessionnaire en application du pouvoir de modification unilatérale de la collectivité publique dans l’intérêt du service public dont elle est l’autorité organisatrice".
-  il autorise le Maire "à procéder à la modification unilatérale du contrat de concession selon les dispositions du présent avenant n°5 et de la convention d’utilisation, en cas de refus du concessionnaire de signer les documents ou d’absence de signature".

Bref, un certain nombre de réalités ont été mises sur la table... des cantines, et il a bien fallu en tenir compte, même si l’on n’est pas au bout du problème.

A la lecture de la délibération du conseil municipal, on voit que des choses ont changé concernant notamment :
-  le prix du repas facturé à la ville, qui baisse de 0,40 euro (2,62F).
-  la clause qui permettait à Scolarest de faire payer des repas non fabriqués (ce qui lui a permis depuis 1994 d’empocher (il faudra faire le bilan total) des millions de francs, jusqu’à 1,6 MF certaines années ), est supprimée. C’est ce qu’il faut comprendre par la phrase codée : "la clause dite "d’ajustement des prix unitaires", qui permettait au concessionnaire de minimiser ses risques est supprimée".
-  l’inventaire et la maintenance des matériels des cantines seront suivis de plus près.
-  la ville contrôlera mieux le nombre de repas servis.
-  la redevance versée par Scolarest pour pouvoir utiliser la cuisine centrale pour produire des repas vendus "à l’extérieur" passe à 107 640 euros / an (en gros de 500 000 à 706 000F).

C’est toujours ça de gagné. Et tout ceci est présenté comme des modifications qui font suite "aux dysfonctionnements et aux anomalies constatées".

A ce propos, l’adjoint aux Ecoles M. Ziegler apparaît assez embarrassé - ce qui n’empêche pas l’autosatisfaction de rigueur - mais toujours aussi peu transparent. Il n’y a eu aucune discussion avec des représentants des directeurs d’écoles et des parents. Il refuse de rendre public l’étude faite par le cabinet SUR, étude commandée par la ville avant la renégociation du contrat. Au conseil municipal du 28 juin, M. Ziegler a prétendu que cette étude n’existe pas. Ce qui de toute évidence est faux. Pourquoi alors la cacher ? Parce qu’elle contribue à faire apparaître un scandale qui dure depuis 10 ans ?
A part ça, l’adjoint a déclaré que "c’est un long chemin... nous essayons d’aller à la perfection.... c’est l’aboutissement d’une négociation serrée. On arrive à quelque chose de très profitable pour la ville de St-Etienne". M. Ziegler a estimé ce profit "à 350 000 euros" ( ? ? ?)...

Bref, le problème des cantines n’est pas clos. Le réseau "Ecole : les enfants d’abord !" va d’ailleurs regarder tout cela en détail dans les prochains mois. Demeure l’objectif de faire revenir les cantines scolaires dans le service public. Restent aussi parmi les problèmes immédiats : la question des inscriptions et des réservations (il a été dit : inscription un mois à l’avance, mais possibilité, si aléas, de s’inscrire le matin même jusqu’à 9h30), l’accueil des enfants allergiques, la possibilité de manger pour des enfants dont les familles ne peuvent pas payer la cantine, la question du temps de cantine, pendant lequel les enfants sont aujourd’hui trop livrés à eux mêmes, avec cassettes vidéos et accidents assez fréquents.

C’est effectivement un long chemin...

Roger Dubien
conseiller municipal.

°°°°°°°°°°°

La délibération votée au conseil municipal du 28 juin

Conseil municipal du 28/06/2004

Objet : Renouvellement du contrat de concession SCOLAREST
Dossier n° : 040709

Rappel et Références :
Par délibération du 5 décembre 1994 le Conseil Municipal a approuvé le contrat de concession avec la S.H.R. (Société Hôtelière de Restauration), aux droits de laquelle est venue la Société Scolarest. Le contrat de concession est conclu pour une durée de quatorze ans à compter du 1er mars 1995. Quatre avenants ont été conclus, respectivement le 7 janvier 1997, le 19 janvier 2000, le 24 janvier 2002 et le 6 mars 2003.

Motivation et Opportunité :
L’objet de la concession porte notamment sur la construction d’une cuisine centrale et la production de repas pour les écoles de la Ville. Par ailleurs, il est admis que la Société Scolarest utilise la cuisine centrale pour produire des repas "extérieurs" non destinés aux usagers visés dans le contrat de concession.
Plusieurs dysfonctionnements et anomalies ont été constatés dans la gestion de la concession et la production des repas "extérieurs".
De ce fait, il est apparu que certaines clauses du contrat et du règlement de service qui lui est annexé devaient être modifiés dans l’intérêt du service public. De plus, suite à une récente jurisprudence, il apparaît nécessaire que la production des repas "extérieurs" soit prise en compte dans le cadre d’une convention spécifique.

Contenu :
Concernant le contrat de concession les modifications portent essentiellement sur les points suivants :
-  le coût unitaire de chaque repas, facturé à la ville par le délégataire, est diminué de 0,40 euros,
-  la formule de révision des prix pour le calcul des prix unitaires des repas est amendée pour suivre plus fidèlement la réalité des hausses des coûts,
-  gestion des impayés : le concessionnaire prend en charge durant 2 mois les frais occasionnés par certains usagers ne réglant pas leur dette et ne relevant pas de l’aide sociale. Si ces usagers n’ont pas réglé leur dette à la fin de l’année scolaire, la Ville ne les réinscrira pas au service de restauration scolaire,
-  la clause dite "d’ajustement des prix unitaires", qui permettait au concessionnaire de minimiser ses risques est supprimée,
-  Inventaire des biens : pour que la Ville ait une connaissance exacte des biens de la concession et de leur régime juridique, un état des lieux sera réalisé tous les trois mois par le concessionnaire. Cet inventaire sera régulièrement actualisé,
-  maintenance de la cuisine centrale : le concessionnaire, chaque année, transmet à la Ville un plan de maintenance et à la suite un bilan des travaux réalisés,
-  Rapport annuel : le délégataire doit produire un rapport plus précis se déclinant en un compte rendu technique, un compte rendu financier, et une annexe sur la qualité du service. De plus, il doit fournir chaque mois un rapport mensuel qui permettra un suivi en continu du service concédé.
Le règlement de service qui définit les rapports entre usagers et le service restauration, intègre ces modifications pour ce qui le concerne. Il prévoit, en outre, que les services de la Ville assurent eux-mêmes complètement les opérations d’inscription et de calcul de tarification. Le nouveau règlement de service normalise également le système de réservation : la réservation un mois à l’avance devient la règle.

Enfin, une convention d’utilisation définit les conditions d’utilisation à temps partiel de la cuisine centrale par la société Scolarest à ses fins propres (production de repas "extérieurs") dans un cadre juridique distinct du contrat de concession. Cette convention indique notamment que :
-  l’utilisation de la cuisine centrale par la société Scolarest pour produire les repas "extérieurs" ne doit occasionner aucune gêne pour le service public de restauration scolaire,
-  le droit d’utilisation de la cuisine centrale est consenti moyennant une redevance annuelle de 107 640 euros TTC.
-  En cas de refus de la société de signer l’avenant n°5 au contrat de concession et la convention d’utilisation, ou d’absence de signature de ces documents dans un délai de 15 jours à compter de la notification à la société de la présente délibération, ayant acquis un caractère exécutoire, les dispositions prévues dans les documents contractuels visés ci-dessus pourront être imposées au concessionnaire en application du pouvoir de modification unilatérale de la collectivité publique dans l’intérêt du service public dont elle est l’autorité organisatrice.

Proposition :
II est proposé à l’Assemblée Communale
-  d’approuver l’avenant n° 5 au contrat de concession du service public de restauration scolaire,
-  d’approuver la convention d’utilisation à temps partiel de la cuisine,
-  d’approuver le règlement de service public de la restauration scolaire,
-  d’autoriser M. le Maire ou tout représentant, adjoint ayant reçu délégation, à signer le présent avenant n° 5,
-  d’autoriser M. le maire ou tout représentant, adjoint ayant reçu délégation, à signer la convention d’utilisation à temps partiel de la cuise.
-  d’autoriser M. le Maire à procéder à la modification unilatérale du contrat de concession selon les dispositions du présent avenant n°5 et de la convention d’utilisation, en cas de refus du concessionnaire de signer les documents ou d’absence de signature.

Le texte complet du contrat de concession modifié (doc de 23 pages) est disponible sur demande.




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