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Le 7 juillet le TGI de St-Etienne a jugé les plaintes de 44 chômeurs « recalculés ».
La décision a été mise en délibéré au 8 septembre.
lundi 26 juillet 2004, par Georges Günther


Les chômeurs avaient déposé plainte pour rupture abusive de contrat par les ASSEDIC.

Maître Crochet et Maître Palle, les avocates de la CGT et de l’APEIS, ont expliqué que le Pare (Plan d’Aide au Retour à l’Emploi) est bien un contrat signé entre les chômeurs et les ASSEDIC. Les chômeurs s’engagent à chercher un travail ou à trouver une formation, l’ASSEDIC s’engage à leur garantir une indemnisation d’un montant fixe, non dégressive (l’ARE, l’Allocation de Retour à l’Emploi), pour une certaine durée. Le montant de l’indemnisation et sa durée sont donc connus dès le départ par chaque chômeur qui peut en fonction de ces données construire son projet. C’est ce qu’avait jugé le 15 avril le TGI de Marseille, suivi par plusieurs autres tribunaux notamment ceux de Paris et de Créteil. Il avait estimé que la convention de 2001 instituant le PARE, avait « contractualisé les rapports chômeurs-ASSEDIC ». C’est bien d’ailleurs la philosophie du PARE : les ASSEDIC disant aux chômeurs : voici nos engagements et voici vos obligations.

Or le 20 décembre 2002, certains syndicats gestionnaires de l’UNEDIC (CFDT, CFTC, CGC) et le MEDEF ont signé un protocole d’accord prévoyant une réduction considérable de la durée d’indemnisation (moins 7 mois en moyenne). Ce protocole, agréé par arrêté gouvernemental le 5 février 2003, a été appliqué au 1er janvier 2004 à tous les chômeurs y compris à ceux qui étaient tombés au chômage avant sa signature (article 10 du protocole). Non seulement les ASSEDIC ont donc rompu unilatéralement le contrat qui les liait aux chômeurs, mais de plus il y a eu application rétroactive de la loi en contradiction avec tous les principes du droit (article 2 du code civil et principe de sécurité juridique de la Cour de Justice Européenne). Des chômeurs ont été mis en très grande difficulté dans la poursuite de leurs projets, voire ont été contraints de les abandonner. Maître Palle a cité le cas d’un chômeur qui, du jour au lendemain, a dû arrêter sa formation parce qu’il s’est retrouvé au RMI.

Un des moyens de défense des ASSEDIC est de dire : tout est payé, les plaintes des chômeurs sont devenues sans objets depuis la décision du ministre de les réintégrer dans leurs droits.
Faux ont démontré Maître Crochet et Maître Palle. Tous les chômeurs n’ont pas été remboursés de tous leurs droits. D’ailleurs quand l’avocat de l’UNEDIC à commencé sa plaidoirie en affirmant « qu’il y avait défaut de l’intérêt à agir », le Président du tribunal l’a interrompu pour lui faire remarquer que les problèmes ne sont pas réglés et qu’il ne faut pas « saboter le procès ».

Maître Crochet et Maître Palle ont demandé au tribunal :
-  La régularisation de tous les chômeurs dans leurs droits sous astreinte de 500 euros par jour.
-  Des dommages et intérêt pour préjudice moral et financier d’un montant de 1500 euros.
Alors que l’arrêté du ministre réintégrant les chômeurs « recalculés » dans leurs droits a été pris le 28 mai et publié au J.O. le 29 mai, tous les chômeurs n’ont pas encore retrouvé l’intégralité de leurs droits un mois après. « Il est plus facile de supprimer des droits que de les remettre » a fait remarqué Maître Palle. Maître Crochet a parlé de « mépris » des ASSEDIC qui n’ont pas eu la précaution d’adresser une lettre récapitulative de redressement à chaque chômeur.
-  La condamnation des ASSEDIC et de l’UNEDIC à payer les frais de procédures. Comme l’a jugé le tribunal de Lyon, ce sont les actions engagés par les chômeurs qui ont permis la modification des textes.

Les avocats de l’ASSEDIC et de l’UNEDIC se sont attachés à casser l’idée du « contrat » : les ASSEDIC seraient gestionnaires d’un régime, elles appliquent un système légal, elles n’ont pas y adhérer. Elles ne peuvent pas être condamnées puisqu’elles ne feraient qu‘appliquer des accords collectifs entre partenaires sociaux.
D’autre part les chômeurs n’auraient aucun droit acquis. Le droit à indemnisation serait « un droit qui n’est certain qu’au fur et à mesure ». Ce serait « une réglementation à durée déterminée », qui pourrait donc être modifiée à tout moment par les gestionnaires du régime d’assurance chômage.

Le jugement a été mis en délibéré au mercredi 8 septembre. Il sera donc rendu public ce jour-là ou dans les jours qui suivront.

Georges Günther
Président de l’APEIS Loire




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