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L’annonce de la suppression de la réforme de l’ASS par le Président de la République, n’a toujours pas été appliquée.
mercredi 28 juillet 2004, par Georges Günther


On se souvient de l’intervention télévisée du Président de la république le 1er avril 2004. Il avait dit : « J’ai demandé au gouvernement de suspendre la mise en œuvre de la mesure relative à l’ASS ». C’était au lendemain des élections régionales. Le gouvernement avait été lourdement sanctionné pour sa politique.

L’ASS (Allocation Spécifique de Solidarité) est financée par le budget de l’Etat et versée, sous conditions (il faut notamment avoir travaillé un certain temps) aux chômeurs en fin de droits comme ont les appelle, c’est à dire à ceux qui ont épuisé leurs droits aux indemnités ASSEDIC. Il s’agit d’un différentiel d’un montant mensuel maximum de 410 euros (2 689F). 420 000 personnes étaient jusqu’à présent concernées.

Or un décret du 30 décembre 2003 a limité considérablement le nombre de chômeurs pouvant y prétendre :
-  Limitation du versement à 2 ans (3 ans pour les allocataires en cours d’indemnisation au 1er janvier 2004).
-  Abaissement du plafond de ressources pour y prétendre.
-  Suppression de la majoration de 40% accordée aux chômeurs de plus de 55 ans sous certaines conditions.

Or malgré l’annonce présidentielle, ce décret est toujours appliqué. Le plafond de ressources est bien abaissé depuis le 1er janvier, et la majoration de 40% n’est plus attribuée.
Renseignement pris auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, seule est suspendue la limitation dans le temps du versement de l’ASS. Quatre mois après la déclaration du Président de la République, aucune directive du ministère du travail et de la solidarité n’a été publiée pour la mettre en œuvre !

La déclaration du Président n’aurait donc recherché qu’un effet d’annonce, sans volonté réelle de revenir sur une décision dégradant la situation financière des chômeurs les plus en difficulté ? Comment peut-on jouer ainsi avec la situation des plus pauvres, des plus faibles ?

Remarquons que comme bien souvent pour ce qui concerne les droits des chômeurs, tout se pratique dans l’opacité la plus totale. Jamais les ASSEDIC (gestionnaires pour le compte de l’Etat de l’ASS) n’ont informé les chômeurs concernés - qui comme beaucoup de citoyens en étaient restés aux déclarations du Président de la République - que l’essentiel des dispositions de la réforme de l’ASS continuait de s‘appliquer. Même les salariés des ASSEDIC n’ont pas été informés clairement. Conséquence : ils dispensent des informations contradictoires. Et puis qui a décidé que sur les trois principales mesures de la réforme seule la limitation de la durée du versement était suspendue ? Aucun texte n’a été écrit.

Comment qualifier tout cela : indifférence aux souffrances des plus pauvres, mépris ? Décidemment il y a besoin besoin d’insuffler dans la sphère politico-institutionnelle des valeurs morales qui y ont disparu.

La parole présidentielle doit être mise en œuvre. Le décret de décembre 2003 réformant l’ASS doit être immédiatement annulé.

Georges Günther
Président de l’APEIS Loire




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