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Renforcer l’asservissement au marché du travail avec le CPA ou s’en émanciper avec le salaire à vie...
jeudi 21 avril 2016, par Georges Günther


Le Compte Personnel d’Activité, la grande réforme sociale du quinquennat selon le président de la république, serait la protection sociale du XXIème siècle. En attachant des droits sociaux à la personne, il permettrait à chacun d’en maitriser les usages. Ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans, occupant un emploi ou à la recherche d’un emploi, il regrouperait les droits sociaux acquis au cours d’une carrière et serait constitué "du compte personnel de formation" (CPF), "du compte personnel de prévention de la pénibilité", des droits rechargeables à l’assurance chômage et, le projet de loi travail veut aussi y inclure un "compte engagement citoyen". Il est présenté comme un outil de "sécurisation des parcours professionnels". Sa mise en œuvre est prévue au 1er janvier 2017.

A y regarder de plus près il ne s’agit surtout pas de nouvelles libertés pour les salariés, mais au contraire de les adapter beaucoup plus strictement aux exigences des employeurs sur un marché du travail que la concurrence inter-capitalistes rend de plus en plus précaire.

L’objectif du CPA c’est la flexibilité.

La "sécurisation des parcours professionnels" est la modalité française de mise en œuvre de la "flexicurité" promue depuis une quinzaine d’années par la Commission européenne.
A l’origine de cette "flexicurité", il y a une mise en cause de la réglementation du travail. L’argumentaire est assez simple et, martelé et repris sous diverses formes, il prend la force d’une évidence : nous sommes dans des économies mondialisées, ouvertes, et pour rester "compétitives", "performantes", les entreprises et leurs salariés doivent pouvoir s’adapter rapidement. Les règlementations du travail sont des "rigidités", des "lourdeurs", inadaptées à ce nouveau contexte. Ce sont des freins à la création d’emplois. Il faut donc faciliter les ruptures des contrats de travail, supprimer toutes les protections conquises par les salariés contre l’arbitraire patronal, pour permettre l’ajustement permanent des effectifs.
Ce qu’il faut "sécuriser" ce ne sont surtout pas les emplois, mais l’employabilité, c’est-à-dire la capacité des travailleurs à s’adapter aux nouvelles exigences des employeurs sur le marché du travail.
Le CPA en est le moyen. Il doit permettre de faire correspondre offre et demande de manière contraignante. Le support des droits des personnes n’est plus le poste de travail mais le parcours sur le marché du travail.
L’adaptation aux contraintes du marché du travail et donc la dépendance des droits des salariés aux aléas de ce marché est au cœur de la logique de "sécurisation des parcours professionnels".

Le CPA c’est une logique de capitalisation et d’individualisation des droits :

Chacun acquiert des points au cours de son parcours sur le marché du travail, qui vont lui permettre de disposer d’un capital qu’il porte avec lui et qui lui permet de reconstituer en permanence son "employabilité". Ainsi avec le compte personnel de formation (CPF), chacun pourra mobiliser son "épargne-formation" pour actualiser son "employabilité".
Ce modèle, par capitalisation, renvoie sur la personne la responsabilité, de son « employabilité » pour la partie formation professionnelle, mais également de sa santé, de sa retraite, de son indemnisation chômage etc...
Fini le salaire à la qualification garanti dans les grilles des conventions collective, finie la durée légale hebdomadaire du travail, finie la hiérarchie des normes, finies les protections face aux licenciements, tout va dépendre de la capacité de chacun à soigner son "employabilité", à se rendre le plus performant possible aux exigences des employeurs. Et plus on est performant, plus on a de droits. Mieux vous gérerez votre capital, mieux vous vous en tirerez. Il n’y a plus de garanties collectives assurant les mêmes droits à tous en fonction de telle ou telle situation. C’est le chacun pour soi, le tous contre tous pour espérer être parmi la petite minorité qui sera le plus conforme à ce que décident nos maîtres.
Le CPA et la casse du code du travail ce sont les deux faces d’un même objectif : un asservissement renforcé au marché du travail maitrisé par les actionnaires en fonction de leurs intérêts, une aggravation de la marchandisation du travail.

Dans ces conditions parler de droits maitrisés par la personne, dire qu’elle devient actrice de son parcours, de sa carrière, est une escroquerie.

Tout est subordonné à la contrainte du marché du travail et de ceux qui en portent les exigences réelles ou supposées : les employeurs, Pôle emploi et les intermédiaires de l’emploi, les pouvoirs publics. Et ceci alors que l’on facilite à outrance les licenciements.
Comment imaginer qu’on pourra utiliser son CPA en fonction de ses envies propres, de ses centres d’intérêts, en faisant fi des besoins des employeurs (amélioration de l’employabilité par la formation, reconversion, etc.), sans conséquence sur sa carrière ? Il n’y a qu’à voir aujourd’hui les conséquences sur la carrière des congés parentaux où des congés maternité pour les femmes.
Le CPA est le moyen pour que chacun tente en permanence de répondre aux besoins des actionnaires, des banques, et autres propriétaires lucratifs de l’outil de travail.

Maitriser notre travail en s’émancipant du marché du travail avec le salaire à vie.

Nous le faisons déjà depuis 70 ans avec la Sécurité Sociale pour la santé, pour les retraites, le salaire des parents que sont les allocations familiales. Nous le faisons aussi grâce au statut de la fonction publique.
A l’inverse du CPA, la logique de la sécurité sociale et de la fonction publique est d’attacher aux personnes non pas un capital de droits liés à l’emploi mais un droit au salaire déconnecté de l’emploi. C’est ce qui distingue fondamentalement la "sécurisation des parcours professionnels" qui renforce le marché du travail, de la "sécurité sociale professionnelle", proposée par la CGT dans le nouveau statut du travail salarié, qui en réduit la portée par le maintien du salaire entre deux emplois.
Ne plus être les otages du marché du travail pour la reconnaissance de notre travail, ouvrir un réel droit à une carrière maîtrisée par chacun, c’est déconnecter notre droit au salaire de l’emploi en le posant comme un droit politique du producteur, un droit pour tous au salaire à vie. Et c’est en assurer le financement sur une base interprofessionnelle au moyen d’une cotisation sociale à taux unique dont la collecte et la gestion soit confiées à une caisse interprofessionnelle.
Nous pouvons dès maintenant nous engager vers cet objectif en revendiquant par exemple l’attribution d’un nombre de jours de formation par an sur le modèle des congés payés, le salaire étudiant pendant la durée des études en remplacement des aides et bourses existantes, un salaire de base à 1500 € pour les 18-25 ans au lieu d’un RSA jeune, le maintien du salaire entre deux emplois, la retraite à 55 ans (et à 50 ans pour les métiers pénibles) avec une pension égale à 100 % du salaire net des six meilleurs mois quelque soit la durée de carrière, la hausse du taux de cotisation.

Pour aller plus loin :

. Sur le site de l’Institut Européens du Salariat, plusieurs articles dont s’inspire ce texte :
-  http://www.ies-salariat.org/pour-un-droit-a-la-carriere-attache-a-la-personne/
-  http://www.ies-salariat.org/wp-content/uploads/2015/10/IES_2015_Contribution-CPA.pdf

· Sur le site de réseau salariat :
-  http://www.reseau-salariat.info/2d135c81792d8295235516ece1faa33f ?lang=fr

· Sur le Nouveau statut du travail salarié défendu par la CGT :
http://www.cgt.fr/IMG/pdf/fiche_6.pdf

A télécharger : un tract de Réseau salariat sur la loi travail :
"Défendre le code du travail c’est bien, en finir avec le marché de l’emploi c’est mieux !"
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