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EUROPE
Le projet de constitution représente-t-il une avancée ou un recul démocratique ?
mercredi 23 mars 2005, par Martine Toulotte


En tant que réseau international DRD (démocratiser radicalement la démocratie)(*) nous sommes directement concernés par le débat autour de la Constitution Européenne, non seulement parce que les citoyens français sont appelés à se prononcer, mais parce que ce projet de constitution concerne d’autres pays européens où nous avons des amis qui sont dans la même recherche que nous,. Cette contribution ne se veut pas une analyse sur ce qui charpente la constitution mais est une lecture partielle du projet à travers ce qui fait notre spécificité, à savoir, la régénération de la démocratie représentative par la démocratie participative. J’ai choisi de répondre aux 4 questions suivantes :

-  La Constitution est-elle issue d’un processus démocratique qui a permis peu à peu aux peuples d’Europe en lien avec leurs élus de débattre des choix ?
-  Les élus qui nous représentent au parlement européen ont-ils les moyens d’orienter à l’avenir la politique européenne ?
-  Nous, simples citoyens européens, pouvons-nous intervenir efficacement auprès de nos élus pour qu’ils légifèrent sur un sujet qui nous paraît important ?
-  Si prochainement, des forces progressistes arrivaient au pouvoir en France, (et dans d’autres pays européens) auraient-elle les moyens de modifier la constitution et d’y introduire des avancées sociales ?

1 - La Constitution est-elle issue d’un processus démocratique ?

En décembre 2001, les dirigeants européens se sont réunis à Laeken, préoccupés par le fossé qui était en train de se creuser entre l’Europe qui se construisait et l’attente des peuples. Ils ont, alors, adopté la déclaration suivante : "Le citoyen européen demande une approche communautaire claire, transparente, efficace et menée de façon démocratique ....Il ne fait pas de doute que l’Europe doive à cette fin se ressourcer et se réformer."
Pour répondre à ce déficit démocratique ils annonçaient la convocation d’une Convention regroupant des personnes désignées par eux, représentants des gouvernements, des parlements nationaux, du Parlement Européen, de la Commission et de la Société civile. Cette convention s’est réunie 16 mois et a écrit le projet de Constitution Européenne soumis à référendum en France.
Comparer le texte qui nous est soumis à la déclaration d’intention de Laeken est donc parfaitement pertinent... Le projet de constitution a-t-il été élaboré de façon démocratique, comme le souhaitait la résolution de Laeken. ?
Nullement, dans la mesure où ceux qui rédigeaient les articles étaient des personnes nommées par les dirigeants européens et non élues par les peuples. 

Le terme de Constitution n’est pas neutre. Il renvoie à un processus très précis. Depuis la Révolution Française, il s’inscrit dans l’histoire des peuples, comme une volonté de ces derniers, d’affirmer leurs droits et de limiter l’arbitraire du pouvoir. Ce qu’on entend en démocratie par constitution fait obligatoirement référence à un processus d’élaboration, dans lequel le peuple élit ses représentants à une assemblée constituante qui rédige la constitution dont le principe fondateur est que tout pouvoir émane du peuple. Une constitution définit les modalités d’un vouloir vivre en commun. Elle détermine les droits et libertés des citoyennes et citoyens et organise les pouvoirs dans l’Etat, l’étendue de leurs compétences et la manière dont ils sont constitués. Elle arrête des principes, dont la loi organise la mise en œuvre. Une constitution est l’acte solennel par lequel une communauté politique (peuple ou nation) définit ses valeurs et organise la production des règles juridiques, notamment des lois auxquelles elle se soumet. L’adoption d’une constitution relève toujours de la souveraineté populaire.
La référence à la révolution française rendrait-elle caduque au 21è siècle cette démarche ? Nullement. Bâtir démocratiquement une véritable constitution reste de par le monde, une aspiration fondamentale des peuples qui sont en mouvement pour défendre leur dignité et qui veulent marquer d’un certain sceau leurs avancées. En 1999, au Vénézuéla, l’élaboration par une assemblée constituante et l’adoption six mois plus tard par référendum de la nouvelle constitution bolivarienne ont permis la participation de millions de personnes de quartiers pauvres à la vie politique. Dans les bidonvilles, à la campagne, les gens apprennent à lire dans la constitution, se promènent avec le texte dans la poche et le consultent pour connaître leurs droits. _ En 2005, en Bolivie, les mouvements sociaux composés principalement de collectifs paysans et indigènes se battent pour rester maîtres de leurs ressources naturelles comme les hydrocarbures mais dans le même temps pour l’élection d’une assemblée constituante chargée d’élaborer les grandes lignes du nouveau pacte social.
De cette brève analyse, nous pouvons conclure que le projet qui est soumis à notre vote usurpe le terme de constitution..

2 - Les élus qui nous représentent au parlement européen ont ils les moyens d’orienter à l’avenir la politique européenne ?

 Le Parlement n’a pas l’initiative législative.  Celle-ci est du seul ressort de la Commission composée de technocrates qui n’ont de comptes à rendre à personne. Le droit de proposition dont dispose cette dernière, le monopole de l’initiative législative qu’elle détient, lui confèrent un pouvoir considérable.
En dépit d’un rôle accru, le Parlement européen voit sa fonction législative limitée dans 37 domaines à la procédure de la  codécision . Cette procédure laisse le dernier mot au Parlement lorsque son intention est de rejeter le texte, mais elle ne garantit pas la traduction législative de la volonté des élus, dans la mesure où la Commission comme le Conseil disposent du pouvoir de modifier les textes qu’il a adoptés en première lecture.
Enfin,  des domaines décisifs  tels le commerce international, la politique étrangère et de sécurité commune, la coopération policière et judiciaire  échappent complètement à son contrôle . Cela empêche les élus européens de peser sur des choix politiques essentiels. A titre d’exemple, pour le commerce international et donc pour tout ce qui concerne les relations de l’Europe avec l’OMC, les élus sont seulement informés des choix faits par la Commission. Pour la Politique de sécurité commune, il est tout à fait alarmant de découvrir dans le projet de constitution que le Parlement européen n’a aucun rôle décisionnel en ce qui concerne l’utilisation des moyens militaires, décision prise par les seuls Etats et pour la politique étrangère, tout ce qui relève des relations avec les pays africains ne peut absolument pas être orienté par les élus. Le traité de Cotonou entre l’Union Européenne et les Etats Africains, qui organise le pillage des pays africains, est négocié directement par la Commission, les élus n’ont rien à dire.
 Quel est alors le pouvoir des élus de censurer la Commission ?  Ce pouvoir de censure est limité. Il s’applique au bon fonctionnement de l’administration européenne et se limite à un usage pénal : les députés européens peuvent sanctionner des pratiques indélicates, ils ne peuvent pas sanctionner des choix politiques. La Commission européenne incarne, jusqu’à la caricature, le triomphe de la technocratie sur la démocratie. Les élus européens ne peuvent réellement peser sur les choix politiques européens.

3 - Nous, simples citoyens européens, pouvons nous intervenir efficacement auprès de nos élus pour qu’ils légifèrent sur un sujet qui nous paraît important ?

Par rapport aux traités antérieurs, plusieurs commentateurs nous signalent qu’il y a une innovation démocratique de taille : la possibilité pour un million de citoyens d’interpeller le parlement européen pour lui demander de légiférer sur tel ou tel point. Que dit exactement le texte ? Il s’agit de l’article 1-47-4 :
 "Des citoyens de l’Union  au nombre d’un million  au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions,  à soumettre une proposition appropriée  sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la Constitution."

Plusieurs remarques permettent de tempérer l’avis de ceux qui nous affirment qu’il s’agit d’une avancée démocratique majeure.
A - Les citoyens ne peuvent pas s’adresser directement à leurs élus. L’acte juridique demandé ne doit pas être formulé auprès de ceux qui ont mandat pour les représenter mais auprès de la Commission.
B - Il n’est écrit nulle part que la Commission doit tenir compte de cette démarche citoyenne. Elle est simplement "invitée" à soumettre une proposition. Elle est donc tout à fait libre de donner suite ou non.
C - L’acte juridique demandé par ces citoyens ne peut que concerner l’esprit et la lettre de l’actuelle constitution. Il est donc tout à fait exclu qu’un ou plusieurs citoyens européens se mobilisent pour qu’un projet de loi vienne ajouter dans la constitution le droit au logement, le droit à l’emploi, le droit à l’avortement..., bref tous les droits qui ne font pas partie du projet. En revanche, ces citoyens peuvent demander qu’une loi soit prise pour contraindre la SNCF à mieux respecter les exigences dues à "une concurrence libre et non faussée."
Voila la formidable avancée démocratique que les citoyens européens ont obtenue !

4 - Si aux prochaines élections, des forces progressistes arrivaient au pouvoir en France, ( ou dans d’autres pays européens ) auraient elles les moyens de modifier la constitution et d’y introduire des avancées sociales ?

Oui, théoriquement. Tel que c’est prévu dans les textes de la partie 4 (article 4 - 443). Il faudrait que ce changement se soit produit à la tête de l’Etat français, et non juste au niveau de son parlement, car "un Etat membre (et non son parlement) peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision de la Constitution", ou bien qu’une majorité de gauche soit élue au Parlement Européen et manifeste la volonté de modifier le traité. En effet le Parlement Européen, lui aussi, peut soumettre des projets tendant à la modification de la Constitution.
Mais une demande de révision posée ne veut pas dire révision effective. Et c’est là qu’on découvre à quel point le moindre ajout, ou la moindre modification est en pratique impossible. La demande de révision doit d’abord passer par le verrou du Conseil Européen. La Convention convoquée ensuite pour examiner le projet de révision, doit se prononcer par consensus. Cela risque d’alourdir les procédures et de rendre très difficile une révision de fonds du texte. Enfin le dernier mot reviendra aux gouvernements réunis en Conférence :  il faudra donc l’unanimité des Etats membres pour valider ces révisions.  A toutes ces étapes, il faut ajouter la ratification par l’ensemble des Etats membres. Soit 25. Le tout risque de prendre plusieurs années avec  la possibilité pour un seul pays de bloquer l’ensemble de la procédure de révision.  
Non, des forces progressistes arrivant au pouvoir en France ne pourraient ajouter à la Constitution des avancées sociales.
Un des principes clés que nous avions dégagé au sein du réseau DRD était la possibilité de la modification des règles après discussion et délibération démocratique. Que l’on soit d’accord ou non avec l’esprit et les fondements de la constitution, le fait que celle ci soit irrévisable dans le temps plombe ce projet. On sait trop depuis quelques années à quel point le monde change vite et comment il faut être capable de combiner à toutes les échelles de territoire la rigueur des règles mais aussi leur capacité d’évolution.
On retiendra la pertinence de l’article 28 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; "Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer la constitution"

J’ai répondu à ces questions en travaillant sur les articles du projet. J’ai tout à fait conscience de ne pas avoir abordé le cœur de la constitution et même d’avoir laissé de côté d’autres aspects de la démocratie. Si, sur les questions que je pose, d’autres ont d’autres approches s’appuyant sur les articles de la constitution, la discussion est ouverte. Pour ma part, suite à ce balayage, je voterai non, et ensuite, je militerai pour que le projet soit revu dans une démarche qui parte des peuples européens.

Martine Toulotte
mars 2005

Pour m’aider à voir clair, je me suis largement appuyée sur les documents suivants :
"Coup d’Etat idéologique en Europe", Anne Cécile Robert in Le Monde Diplomatique, novembre 2004
"Europe, la trahison des élites" Raoul Marc Jennar - Fayard 2004

(*) Le réseau DRD rassemble des individus, des associations, des collectivités locales, de diverses sensibilités, autour du budget participatif et de l’articulation de la démocratie directe-participative et de la démocratie représentative.
Ce texte de Martine Toulotte, qui est l’une des animatrices du réseau, n’est pas une prise de position du réseau DRD concernant le vote lors de ce référendum, mais une contribution personnelle pour apporter un éclairage sur le projet constitutionnel à partir des préoccupations du réseau Démocratiser radicalement la démocratie.




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