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Contre une Europe sous ajustement structurel permanent
dimanche 1er mai 2005, par Damien Millet et Eric Toussaint / CADTM


Dans le débat sur le Traité constitutionnel européen entre partisans du " Oui " et ceux qui comme le CADTM sont partisans du " Non ", il est curieux de prétendre que la directive Bolkestein est hors sujet. Si elle n’est pas reprise telle quelle dans le traité, ayons l’honnêteté de reconnaître que ce texte en contient les prémices. En effet, les articles III-144 à III-150 laissent la porte ouverte à de futures directives Bolkestein, en précisant notamment que " les Etats membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire (...). La Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cet effet " (art. III-148). L’indignation d’organisations politiques qui avaient accepté, il y a plus d’un an, les contours de cette directive doit également nous interpeller sur le mode de fonctionnement de l’Union européenne, sur son manque de transparence et son déficit démocratique, à peine atténués par le traité constitutionnel. Cela explique en partie la méfiance des citoyens européens à l’égard d’institutions qui ne paraissent pas défendre leurs intérêts.

Il faudrait également nous expliquer par quel miracle la politique monétaire, qui, pour des raisons idéologiques, a pour unique objectif la stabilité des prix qui intéresse au premier chef les financiers et les spéculateurs, n’a pas eu de conséquences en matière de chômage, et que dire du pacte de stabilité et des politiques budgétaires restrictives jouant contre l’emploi ? La situation économique actuelle n’est pourtant pas surprenante. Elle est la conséquence de l’application de plus de vingt ans de politiques libérales que le traité se propose de pérenniser. Des politiques qui ne sont pas sans rappeler le contenu des programmes d’ajustement structurel (PAS) imposés aux pays en développement et qui se sont soldés par plus de pauvreté et d’inégalités en de nombreux endroits du monde.

Les Plans d’Ajustement Structurel imposés depuis vingt ans dans les pays en développement

Suite à la crise de la dette qui les frappe depuis 1982, les pays en développement (PED) se sont vu imposés par leurs créanciers des politiques libérales qui sont à la base des plans d’ajustement structurel des années 1980 et des programmes de lutte contre la pauvreté des années 1990 menés conjointement par le FMI et la Banque mondiale. Ces politiques n’ont eu de cesse de limiter le poids de l’Etat en réduisant les dépenses publiques, en supprimant les subventions aux produits de première nécessité qui dès lors ne sont plus accessibles aux populations les plus démunies, en multipliant les privatisations d’entreprises publiques et plus généralement en le contraignant à adopter des politiques macroéconomiques restrictives. Elles ont aussi promu des stratégies de développement tournées vers l’extérieur et basées sur la libre concurrence, conduisant à la libéralisation des échanges commerciaux et des mouvements de capitaux ainsi qu’à la déréglementation des marchés.. Si les problèmes d’endettement n’ont pas été résolus, bien au contraire, ces politiques se sont montrées économiquement irresponsables (elles sont à l’origine du déclenchement des crises financières de la seconde moitié des années 1990) et socialement dévastatrices. D’après le programme des Nations-Unies pour le développement (PNUD), 1,2 milliard d’individus vit dans l’extrême pauvreté (moins de 1$ par jour) et 2,8 milliards se contentent de moins de 2$ par jour. Les inégalités ne cessent d’augmenter entre pays - elles se sont accrues de 20% au cours du dernier demi-siècle - mais aussi entre habitants d’un mêmepays. Notons que les 1% les plus riches gagnent autant que les 57% les plus pauvres. Pire, les 7 plus grosses fortunes du monde possèdent ensembles plus que le PIB total du groupe des 50 pays les moins avancés (PMA) où vivent 700 millions d’individus. Dans le même temps, 850 millions de personnes souffrent de malnutrition, près d’1,2 milliard n’a pas accès à des points d’eau aménagés, 2,3 milliards n’ont pas d’infrastructures sanitaires correctes, 17% des enfants en âge de fréquenter l’école primaire - soit 115 millions - ne sont pas scolarisés. Au total, 54 pays sont aujourd’hui plus pauvres qu’en 1990 et 21 ont vu leur indicateur de développement humain (IDH) baisser au cours de la même période.

Dans le traité, tous les ingrédients sont présents pour une cure d’austérité perpétuelle...

Ignorant ces résultats, les dirigeants européens nous demandent maintenant, au travers du Traité établissant une Constitution pour l’Europe, d’entériner l’application d’un programme d’ajustement structurel permanent. Tous les ingrédients sont présents pour une cure d’austérité perpétuelle. L’Etat est sommé de toujours plus se désengager ce qui se traduit par une discipline budgétaire toujours plus stricte (art. III-184 et III-194) qui empêche toute politique budgétaire de relance. Comme le principe de la majorité qualifiée ne s’applique pas dans le domaine fiscal, l’unanimité est requise en la matière (art. III-171) et il y a fort à parier que toute harmonisation ne pourra se faire qu’en s’alignant sur le moins disant. Dès lors, l’austérité budgétaire ne peut être réalisée qu’en réduisant les dépenses publiques et les subventions (art. III-167). Si la politique budgétaire devient inopérante, la politique monétaire est également restrictive puisqu’elle conserve son unique objectif de maintien de la stabilité des prix (art. I-30 et III-177). Alors que l’inflation n’est plus un problème depuis une quinzaine d’année, la poursuite de ce seul objectif n’obéit qu’à des considérations idéologiques privilégiant les détenteurs de capitaux..

L’heure est également à la suppression de toute entrave à la libre concurrence et à l’ouverture croissante des économies. Selon le refrain maintes fois entonné, les pays de l’Union européenne doivent respecter le principe d’une économie de marché où " la concurrence est libre et non faussée " (art. I-3, III-177, III-178 et III-185). Dans cette perspective, les services publics ne sont pas épargnés. Ils deviennent des " services d’intérêt économique général " (art. III-122) soumis à la concurrence (art. III-166) et ne peuvent plus bénéficier d’aides de l’Etat s’ils faussent ou simplement menacent de fausser la concurrence (art. III-167). La voie de la privatisation des services publics est ainsi ouverte. Les marchés du travail doivent être " aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie " (art. III-203) ce qui implique plus de flexibilité. La libéralisation des services est acquise (art. III-130, III-146, III-147 et III-148), celle des mouvements de capitaux ne peut être remise en cause malgré les conséquences dramatiques qu’elle a déjà occasionnées en de nombreux endroits de la planète (art. III-156). Il est cependant un domaine qui échappe à la concurrence et qui doit être protégé. Il s’agit du commerce d’armes, de munitions et de matériel de guerre (art. III-436) !

Si l’on ne peut évidemment pas mettre sur un même plan les membres de l’Union européenne et les PED, l’institutionnalisation du programme d’ajustement structurel européen ne pourra qu’entraîner plus de pauvreté et d’inégalités, comme ont déjà pu le constater de nombreux PED. Dès lors, quel crédit apporter à un texte dont l’objectif affiché est d’œuvrer pour " le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement " (art. I-3) ? Le volet social, qui constitue une avancée majeure pour les partisans du oui, envisage d’améliorer, entre autres choses, les conditions de travail, la sécurité sociale et la protection des travailleurs, l’égalité entre hommes et femmes, la lutte contre l’exclusion, tout en évitant " d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises " (art. III-210). Sauf à considérer que " la concurrence libre et non faussée " est le moyen de réaliser ces objectifs, ce que les faits, têtus, ne cessent d’infirmer, l’objectif de progrès social a toutes les chances de demeurer un vœu pieu tant qu’il sera subordonné à l’économique (art. III-213). De la même façon, l’introduction d’un volet environnemental est un leurre. Car que penser d’un développement durable qui ne consacre que deux articles (sur 448 !) aux questions environnementales (art. III-233 et III-234) et nécessite l’unanimité pour agir ? Que penser d’une politique agricole commune qui ne fait aucune référence à la protection de l’environnement et se soumet toujours à une logique productiviste destructrice (art. III-227) ? Que penser enfin de l’action extérieure de l’Union qui soutient " le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d’éradiquer la pauvreté " (art. III-292) et qui pour cela encourage " l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international " (art. III-292), mesures dont on constate chaque jour les effets dévastateurs sur les PED ?

Dès lors, puisqu’on nous demande si nous souhaitons poursuivre une construction européenne dominée par les questions économiques, le non pro-européen, qui repose sur des considérations sociales et environnementales, est légitime. Dire non à ce Traité, c’est vouloir remettre l’économie au service de l’Homme, c’est refuser une logique qui considère que l’" avoir plus " équivaut au " mieux-être ", c’est considérer que les valeurs sociales et environnementales ont au moins autant d’importance que les considérations économiques, c’est enfin aider les PED à promouvoir un autre développement.

Damien Millet est président du CADTM France (france@cadtm.org), Eric Toussaint est président du CADTM Belgique (cadtm@skynet.be)

Le site web du CADTM : www.cadtm.org




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