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Uni(e)s contre une immigration jetable
La nouvelle réforme du statut des étrangers est un projet inhumain
samedi 11 février 2006


Le collectif des organisations « Uni(e)s contre une immigration jetable » dénonce la nouvelle réforme du statut des étrangers

Ce jeudi 9 février, le ministre de l’Intérieur a présenté, dans le cadre d’un comité ministériel, un avant-projet de réforme du CESEDA - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - (38ème modification). Celui-ci intervient deux ans après la loi du 26 novembre 2003, sans même qu’un bilan en ait été effectué.   Nombre d’organisations, dont le rôle consiste à aider, à conseiller et à accompagner les immigrés et leurs familles dans leurs démarches administratives, ont pourtant quant à elles pu mesurer combien cette loi a rendu la vie impossible à des milliers de personnes n’ayant que le souhait de vivre dignement et s’intégrer dans notre pays. L’objectif maintes fois proclamé d’expulser le plus grand nombre d’étrangers s’est traduit par une sur-utilisation des centres de rétention, au mépris de normes respectueuses de la dignité humaine. Les interpellations illégales, fondées sur la seule apparence des personnes, se sont multipliées.   Dans ce nouveau projet de loi, le gouvernement parachève son entreprise de dénigrement des étrangers les désignant comme seuls responsables des principaux problèmes et maux de notre société. Sous l’habillage d’un texte annoncé comme relatif « à l’intégration », figurent des mesures de destruction des droits des étrangers et de ceux qui les entourent.

Le nouveau credo gouvernemental « en finir avec l’immigration subie pour promouvoir une politique d’immigration choisie », emploie des moyens sans concession :
-  empêcher les conjoints de Français, les parents d’enfants français ou encore les membres de famille prétendant au regroupement familial de faire valoir leur droit, déjà étroitement encadré, à mener une vie familiale normale ;
-  réglementer une immigration de travail, jetable et corvéable, en fonction des seuls besoins de main d’œuvre ;
-  hiérarchiser les différentes catégories d’immigrés.

Arguant de la capacité des préfectures à apprécier les demandes de titres de séjour, non seulement le texte renvoie à une clandestinité perpétuelle ceux et celles qui, présents depuis de nombreuses années en France, ont malgré bien des difficultés construit leur vie parmi nous, mais il institue l’arbitraire de l’administration et des élus municipaux en règle de droit.   Alors qu’il prône l’intégration des étrangers, il organise l’impossibilité de réunir les critères nécessaires pour en témoigner, s’auto justifiant a priori d’une politique de rejet.

« Uni(e)s contre une immigration jetable », qui rassemble à ce jour plus de 150 organisations (associations, syndicats, organisations politiques), entend se battre avec force contre cette réforme qui réduit l’étranger à l’éventuelle utilité de la force de travail qu’il représente, violant voire niant les droits à valeur constitutionnelle attachés à sa personne.

« Uni(e)s contre une immigration jetable » appelle tous ceux et celles que le projet de société ainsi proposé révolte à le rejoindre.

le 9 février 2006.

On trouvera au fil des jours plus d’informations sur le site web : www.contreimmigrationjetable.org sur lequel on peut également signer la pétition contre ce projet de loi.


La pétition
 Nous refusons le projet de loi CESEDA que prépare le gouvernement sur l’immigration !  

La nouvelle réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) conduit à une négation radicale des droits fondamentaux de la personne. Elle restreint encore plus radicalement le droit au séjour pour les familles, les conjoints, les enfants, de toutes celles et ceux qui construisent leur vie en France. Elle entérine la quasi-disparition de cet outil d’« intégration » qu’était la carte de résident. Elle s’attaque au séjour des malades étrangers.
Si ce projet est adopté, il ne fera pas bon s’aimer entre Français-e-s et étranger-e-s, vouloir vivre avec sa famille ou avoir des enfants. Pour ceux-là, la multiplication sans fin des conditions rendra l’espoir de la régularisation bien vain.
Le projet s’inscrit délibérément dans une perspective utilitariste. Le gouvernement affiche sa volonté d’aller piller les capacités et talents dans le monde. Ne sera « acceptable » que l’étranger perçu comme rentable pour l’économie française. Quant aux autres, ni leur situation personnelle, ni leur situation familiale ne leur conféreront désormais des droits, au point que les régularisations deviendront quasiment impossibles. Ce projet crée une nouvelle catégorie de travailleurs étrangers dont la durée du séjour est limitée au bon vouloir de leur patron. De plus, la suppression du droit à la délivrance d’un titre de séjour, pour les étrangers présents depuis au moins dix ans en France, les condamne à l’irrégularité perpétuelle. Le projet sélectionnera également beaucoup plus l’entrée des étudiants étrangers.
Quant aux étrangers en situation régulière, le droit de vivre en famille devient un exploit : le gouvernement prévoit de durcir les conditions du regroupement familial (ressources, logement, avis du maire sur l’« intégration » de la famille). Il jette la suspicion sur les pères étrangers d’enfants français, qui devront justifier de leur paternité.

A lire le nouveau projet gouvernemental sur l’immigration, pour espérer obtenir et conserver leur titre de séjour les étrangers devront cumulativement être « bien intégrés », bien vus par le maire de leur commune, en bonne entente avec leur conjoint, appréciés par leur patron, disposant d’un bon salaire et d’un grand logement.
Sachant qu’une réforme du droit d’asile devrait largement réduire les conditions d’octroi du statut de réfugié, c’est l’ensemble des droits des étrangers qui est en danger. Il est de la responsabilité de chacun d’entre nous de réagir. En stigmatisant les étrangers, le gouvernement tente de nous opposer les uns aux autres et il brade les libertés fondamentales.

Nous appelons donc à nous mobiliser contre la réforme CESEDA qui, si elle était adoptée, ferait des étrangers en France, réguliers ou irréguliers, une population de seconde zone, privée de droits, précarisée et livrée pieds et poings liés à l’arbitraire du patronat, de l’administration et du pouvoir.




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