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POUR LA RÉGULARISATION DES ENFANTS SCOLARISÉS SANS PAPIERS ET DE LEURS FAMILLES
Rassemblement devant la Préfecture ce jeudi à 13h30 à l’appel du Réseau Education Sans Frontières
Dépôt collectif des premiers dossiers de demande de régularisation.
mercredi 12 juillet 2006


Après le rassemblement du 1er juillet sur la place de l’Hôtel de ville de St-Etienne (Voir : Enfants étrangers sans papiers : sous notre protection) le mouvement de solidarité avec les enfants sans-papiers et leurs familles s’étend dans la région stéphanoise. Ce sont maintenant plusieurs dizaines de familles qui sont en contact avec le Réseau Education sans Frontières.

Pour "bénéficier" des possibilités de régularisation ouvertes par la circulaire du 13 juin, les familles doivent déposer leur dossier de demande avant le 13 août.

Un dépôt collectif des premiers dossiers aura lieu ce jeudi 13 juillet. RESF appelle les personnes qui le peuvent à se rassembler à 13h30 devant la Préfecture, pour soutenir ces familles, les accompagner lors du dépôt de leur dossier.

À la Préfecture, les choses se passent au service des étrangers, porte 129 au 1er étage.
La Préfecture a envoyé à des familles ayant des enfants scolarisés et ayant jusque là subi des refus de régularisation, une lettre les invitant à accepter "l’aide au retour", et en cas de refus, à déposer un nouveau dossier de demande de régularisation dans le cadre de la circulaire Sarkozy du 13 juin 2006.
Mais il apparaît que des familles répondant aux critères de cette circulaire n’ont pas reçu de lettre de la préfecture. Bien sûr, il y a quelques problèmes d’adresses suite à des déménagements, mais il y a aussi sans doute volonté de limiter le nombre de demandes, puisque la Préfecture semble indiquer qu’elle a écrit à une cinquantaine de familles seulement, ce qui est loin du compte... Et il semble bien qu’il y a une réticence à donner des dossiers de demande à d’autres familles.
Il faut donc rappeler que toutes les familles qui entrent dans les critères de la circulaire du 13 juin peuvent déposer une demande, qu’elles aient ou pas reçu une lettre de la Préfecture. Et donc obtenir un dossier à remplir. Elles peuvent contacter RESF42.

Rappel : pendant l’été, RESF42 tient des permanences tous les vendredis (et compte-tenu du 14 juillet, ce jeudi 13 juillet), au siège des parents d’élèves FCPE, 3 rue Rouget de Lisle à St-Etienne. Donc les 13/07 ; 21/07 ; 28/07 ; 4/08 ; 11/08 ; 18/08 ; 25/08.
Contact par mail : resf42@yahoo.fr
Par téléphone : 04.77.41.33.21 - 06.75.81.77.07
Par courrier : RESF42 Bourse du travail, 4 cours Victor Hugo 42000 St-Etienne.

Selon les informations données à la réunion en Préfecture du 3 juillet à laquelle plusieurs associations s’occupant des étrangers et membres de RESF ont participé (cdafal, secours catholique, cimade), il est à craindre que le Préfet de la Loire entende appliquer à minima les possibilités ouvertes par la circulaire.
Une grande partie de cette réunion a été consacrée à l’aide au retour. Et par rapport aux possibilités de régulation, la préfecture a insisté sur le fait qu’elle s’en tiendrait scrupuleusement aux textes, et donc sur la nécessité de répondre à tous les critères de la circulaire :
-  résidence habituelle en France depuis au moins deux ans à la date de la publication de la présente circulaire d’au moins l’un des parents ;
-  scolarisation effective d’un de leurs enfants au moins, en France, y compris en classe maternelle, au moins depuis septembre 2005 ;
-  naissance en France d’un enfant ou résidence habituelle en France d’un enfant depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 13 ans ;
-  absence de lien de cet enfant avec le pays dont il a la nationalité ;
-  contribution effective du ou des parents à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis sa naissance ;
-  réelle volonté d’intégration de ces familles, caractérisée notamment par, outre la scolarisation des enfants, leur maîtrise du français, le suivi éducatif des enfants, le sérieux de leurs études et l’absence de trouble à l’ordre public.

Dans ces conditions, la mobilisation citoyenne et populaire va beaucoup compter.


Au plan national, le réseau national RESF indique que "Les préfectures sont visiblement débordées par le nombre des dossiers déposés et se bricolent chacune son interprétation maison, sans que le ministère parvienne à dire clairement qui est autorisé à déposer un dossier et moins encore qui sera régularisé. De quelques centaines à plusieurs dizaines de milliers, les estimations du nombre de régularisations à venir font, entre autres, l’objet d’une polémique publique entre le ministre de l’Intérieur et ses services. Arno Klarsfeld, médiateur qui a confondu médiation et médiatisation n’a pas trouvé le temps de rencontrer le RESF. C’est le foutoir au sarkozyland, pour dire peu. Ce ne serait que grotesque s’il ne s’agissait des espoirs et de la vie de dizaines de milliers de familles qui, dès l’annonce du ministère, ont cru qu’il y avait une chance à saisir et qu’il serait inhumain de décevoir."

Dans ce contexte, l’expulsion d’Abdellah a valeur d’avertissement : le lycéen marocain de 19 ans est la première prise de M. Sarkozy.
Mais trois jeunes majeurs sont en ce moment même dans le collimateur :
-  Aminata DIALLO, 19 ans, lycéenne malienne à Sarreguemines (Moselle), piégée et emmenée en rétention alors qu’elle se rendait à la Préfecture pour demander sa régularisation !
-  Kajathan, 17 ans, sri-lankais, et sa mère Manjuladevi VIJAYAKUMAR, de Sarreguemines toujours.
-  Ali TAGHDA, 19 ans, élève de BEP Mécanique du lycée Jean Mermoz de Montpellier. Arrivé en France à 14 ans et demi, il vit avec son père, titulaire d’une carte de séjour. M. TAGHDA vit et travaille en France depuis 1970 mais le regroupement familial lui a été refusé pour insuffisance de ressources. Autrement dit, interdit de vivre en famille pour cause de surexploitation ! Deux grands frères d’Ali ont des titres de séjour. Ses oncles, tantes , cousins, cousines vivent en France en situation régulière...
Mis en difficultés pour l’expulsion des enfants, Sarkozy se rabat sur l’expulsion des lycéens ? Les protestations ont, pour le moment, empêché les expulsions massives de familles. Il faut maintenant faire interdire la chasse au jeune majeur scolarisé et empêcher l’expulsion d’Aminata, d’Ali, de Kajathan et de sa mère. Ils sont attendus dans leurs classes à la rentrée !
Pour protester :  Pour Aminata et Kajathan  
Fax de la sous-préfecture de Sarreguemines : 03 87 34 87 34
Téléphone préfecture de Moselle (Metz) : 03 87 34 87 34 fax : 03 87 32 57 39
 Pour Ali  : Numéros de Fax Montpellier Cabinet du Préfet (Michel THENAUT) : 04 67 66 36 30
Secrétaire Général Préfecture (Jean Pierre CONDEMINE) 04 67 61 62 16
Pour tous : Ministère de l’Intérieur Standart : 0140 07 60 60 Fax 0140 07 21 09

Le RESF en est à 100 000 signatures sur la pétition  "nous les prenons sous notre protection"  et va éditer une carte postale que les vacanciers pourront expédier au ministre de l’intérieur.




> Rassemblement devant la Préfecture ce jeudi à 13h30 à l’appel du Réseau Education Sans Frontières
14 juillet 2006

RESF national appelle à un rassemblement devant la HALDE ce lundi 17 juillet

"Un mois après la promulgation de la circulaire de régularisation des familles de jeunes sans papiers scolarisés et un mois avant son terme annoncé, la confusion la plus grande règne toujours, malgré la nomination par le Ministre de l’Intérieur d’un médiateur, Monsieur Arno Klarsfeld.
Les préfectures visiblement débordées par le nombre des dossiers déposés se bricolent chacune son interprétation de la circulaire, sans que le ministère ou le médiateur parviennent à dire clairement qui est autorisé à déposer un dossier. Les différences d’application que nous relevons d’un point à un autre du territoire nous conduisent à dénoncer les inégalités de traitement dont sont victimes les personnes pouvant se prévaloir de la circulaire.

Ainsi certaines Préfectures comme par exemple celles des Bouches du Rhône (13) et de l’Hérault (34) n’acceptent pas les dossiers des familles dont l’un des membres est en situation régulière, alors qu’ils le sont dans d’autres (Calvados ou Eure et Loire par exemple).

Dans le Loiret (45), la Préfecture estime que la circulaire ne concerne que les familles qui ont reçu un APRF (Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière), suspendu suite à la circulaire du 31 octobre 2005, par laquelle le Ministre de l’Intérieur demandait aux Préfet de suspendre l’éloignement jusqu’à la fin de l’année scolaire 2005/2006 des ressortissants étrangers en situation irrégulière, dont un enfant au moins était scolarisé. Cette interprétation restrictive de la circulaire est également faite par la Préfecture de Créteil (94).

Dans le Val d’Oise (95), l’autorité préfectorale considère que seules les personnes qui ont eu un APRF (Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière) ou une IQF (Invitation à Quitter le territoire) récemment entrent dans le champ d’application de la circulaire.

A Paris (75), la Préfecture a décidé d’exclure de la régularisation les ressortissants de 26 pays dit "sûrs" qui n’ont pourtant pas moins d’attaches personnelles et familiales en France

Dans le Gard (30), la Préfecture convoque les personnes qui répondent selon elle aux critères de la circulaire. Il est difficile pour celles qui n’ont pas été convoquées de déposer un dossier.

Dans le même temps, chaque Préfecture a élaboré sa liste de documents à fournir par les demandeurs. Ainsi dans certaines préfectures les gens sont amenés à remplir un questionnaire, ailleurs d’autres sont dirigés vers l’ANAEM qui après examen les renvoie vers les Préfectures. Dans certaines préfectures, les demandeurs doivent envoyer leur dossier par courrier sans recevoir en contre partie d’accusé de réception....

Nous sommes d’autant plus sensible à ces disparités de traitement liées à cette circulaire qu’elles révèlent l’application habituelle de la loi par les préfectures.

Devant ces flagrantes inégalités de traitement nous demandons à la HALDE, Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, d’intervenir de manière urgente auprès du gouvernement pour qu’il mette en place des règles communes d’application sur l’ensemble du territoire national. C’est à cette condition que le principe d’égalité sera respecté.

Nous appelons donc à un rassemblement pour accompagner le dépot de cette saisine de la HALDE
LUNDI 17 JUILLET à 16H
Devant la HALDE, 11 rue St Georges 75009 PARIS - Métro Notre Dame de Lorette"

Contacts presse : Jean Paul NUNEZ 06 08 32 84 13 / Jérome MARTINEZ 06 81 22 65 87 / Richard Moyon 06 12 17 63 81

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