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Loi Perben II : le syndicat de la magistrature dénonce la mise en place d’un droit d´exception
vendredi 6 février 2004
"La loi Perben II marque un recul des libertés publiques et individuelles qu´aucun démocrate ne peut accepter, estime le syndicat de la magistrature. Elle instaure un régime d´exception contraire aux engagements internationaux de la France (Convention européenne des droits de l´homme, Convention internationale des droits de l´enfant).
Le concept flou de « bande organisée » quoi qu´en dise le garde des Sceaux est applicable à des mineurs voleurs de bicyclette. il autorisera une garde à vue de 96 heures, différant l´intervention de l´avocat à la 48e heure, ce qui n´existe dans aucune autre démocratie européenne.
Le plaider coupable en l´absence de toute garantie des droits de la défense généralisera une justice d´abattage, le rôle du juge étant tenu par un procureur soumis aux ordres de l´autorité politique. Il facilitera également l´enterrement discret des affaires politiques et financières.
Les dispositions sur les repentis, les indicateurs rémunérés, l´infiltration, la pose de micros dans les domiciles seront en réalité applicables en toutes circonstances et qu´elle que soit la gravité des faits suspectés ou poursuivis.
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