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Le Syndicat de la Magistrature : l’urgence d’en sortir !


vendredi 29 janvier 2016

Le Syndicat de la Magistrature, vient de rendre public un document d’analyse du régime juridique de l’état d’urgence et des enjeux de sa constitutionnalisation dans le projet de loi constitutionnelle dit « de protection de la nation ». 

Voici ce document d’analyse :

Télécharger le document du Syndicat de la Magistrature :
Télécharger le document du Syndicat de la Magistrature : "l’urgence d’en sortir !"



Il est le fruit d’un travail collectif de juristes réunis à l’initiative du Syndicat de la Magistrature. Ses auteurs y ont pris part soit à titre personnel soit comme représentants d’une association ou d’une organisation syndicale. Leur liste est publiée à la fin du document.

Voila ce qu’ils disent de leur motivation :
"Ce document est le fruit d’un travail collectif de juristes conscients de leur rôle et de leur responsabilité dans une société démocratique (...) Profondément inquièt(e)s des conditions dans lesquelles la constitutionnalisation de l’état d’urgence est présentée et discutée, et des risques d’une intégration des mesures d’exception dans le droit commun, ils et elles ont tou(te)s été animé(e)s par la volonté de mettre à la disposition du public une analyse approfondie du régime de l’état d’urgence et des implications de son inscription dans le texte de la Constitution. Ils et elles souhaitent contribuer ainsi à nourrir le débat qu’exige un texte aussi lourd de conséquences pour les droits et libertés les plus fondamentales." 
(http://www.syndicat-magistrature.org/L-urgence-d-en-sortir.html)

Quelques extraits de la troisième partie du document "La constitutionnalisation de l’état d’urgence, une réforme non nécessaire, au risque des libertés"  :

"La constitutionnalisation de l’état d’urgence a pu être présentée par ses promoteurs comme l’expression d’une nécessité juridique. Cette affirmation mérite d’être interrogée tant au regard du traitement de ce régime d’exception par la jurisprudence constitutionnelle et administrative récente qu’à l’aune de l’objectif que la constitutionnalisation est supposée poursuivre et des effets qu’elle emportera.

Si une constitutionnalisation de l’état d’urgence est acceptable dans l’absolu, ce ne peut être, d’un point de vue démocratique, que dans l’objectif de renforcer les garanties de l’Etat de droit compte tenu des dangers inhérents à ce type de régime d’exception, notamment afin d’empêcher qu’il ne puisse devenir permanent.

En l’état du projet de loi, la seule utilité juridique de la constitutionnalisation envisagée par le gouvernement est révélée par le Conseil d’Etat dans son avis du 11 décembre 2015 : permettre l’adoption par le législateur pour les périodes d’état d’urgence de « mesures renforcées » davantage attentatoires aux libertés fondamentales et surtout « de les soumettre exclusivement au contrôle du juge administratif et non à celui du juge judiciaire » (page 52).

"la définition des circonstances justifiant la déclaration de l’état d’urgence (« péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public » ou « événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ») reste particulièrement vague et laisse ainsi la porte ouverte à des interprétations extrêmement diverses et laxistes" (p56).

Georges Günther


Voir aussi les Observations du Syndicat de la magistrature sur le "projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale"

Télécharger les observations du Syndicat de la magistrature sur le projet de loi modifiant le code de procédure pénale - 223.3 ko
Télécharger les observations du Syndicat de la magistrature sur le projet de loi modifiant le code de procédure pénale


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