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Le projet de réforme de l’assurance maladie : "une conception qui vise à développer l’individualisme et à culpabiliser les assurés"

lundi 7 juin 2004, par Marc Bardin

Le ministre de la santé a dévoilé les principales mesures de sa future réforme de l’assurance maladie. Sans surprise, comme pour les retraites, c’est une véritable réforme libérale qui se prépare, avec l’introduction de plus en plus d’assurances privées dans la gestion de la protection sociale. Cette réforme est placée sous le signe de la responsabilisation individuelle, en nous expliquant que face aux gaspillages, présenté comme une cause essentielle du déficit de la sécurité sociale, il faut mettre les assurés à contribution.

Ces mesures visent à faire payer les salariés et les retraités en épargnant les entreprises avec une modeste contribution de 700 millions d’euros sur les 5 milliards d’euros à récolter au total.

Salariés, retraités et patients payeront l’addition :

- instauration d’une franchise de un euro par consultation.
- augmentation du forfait hospitalier (3 euros en 1982 et 13 euros en 2004).
- déremboursement de médicaments.
- hausse de la CSG pour les retraités de 6,2 à 6,6% (560 millions d’euros de recettes supplémentaires).
- diminution de l’abattement sur la CSG aux actifs de 5% à 3% (1 milliard d’euros de recettes supplémentaires).
- augmentation de 0,7 point de la CSG sur les revenus du patrimoine et de placement (630 millions de recettes supplémentaires).
- Prolongation de la RDS au-delà de 2014.

Quant aux entreprises, elles verront leur taux de contribution relevé de 0,3 point (700 millions d’euros de recettes supplémentaires).

L’état devra transférer une partie des exonérations de charges patronales dûes à l’assurance maladie de 1 milliard d’euros sur les 2,1 milliards d’euros manquant pour la sécu.

Le gouvernement espère ainsi récolter 5 milliards d’euros grâce aux efforts financiers qui reposent essentiellement sur les salariés et les retraités.

Confiscation de la sécu par l’état et les assurances privées :
Comme le souhaite le MEDEF, le poids de l’état dans la gestion de la sécu serait renforcé, et les assurances privées prendraient part au conseil d’orientation de la sécurité sociale. L’introduction des assurances privées dans la gestion de l’assurance maladie aboutira progressivement comme pour les retraites au remplacement de la logique de solidarité par celle de la rentabilité et de l’individualisation de la protection sociale.

Les causes du déficit :

Ces vingt dernières années, les employeurs ont vu leur taux de cotisations sociales n’augmenter que de 1,8% alors que dans le même temps celui des salariés a augmenté de 8%. Il est grand temps que le patronat rattrape son retard.
Remarquons que l’assurance maladie alterne régulièrement années de déficit et années excédentaires. Récemment la baisse du chômage apportant des recettes supplémentaires, a permis à la sécurité sociale d’avoir un solde positif. De fait sur une longue durée, l’assurance maladie présente une situation moins dramatique que celle présenté par nos ministres qui justifient leur réforme.
L’état et le patronat ont une responsabilité du déficit :
- exonérations de cotisations patronales par l’état (2 milliards d’euros).
- dettes de l’état (4 milliards d’euros).
- dettes patronales (2 milliards d’euros).

Financement, quelle solution ?
Le budget de l’assurance maladie est constitué de deux postes essentielles, la contribution sociale généralisée (CSG) et les cotisations patronales.
La CSG est un impôt injuste car non progressif, c’est à dire que les ménages pauvres ou riches payent de la même façon. Une partie des rémunérations de certains salariés (participation, intéressement, stock option) n’y est pas soumise. De plus une partie importante des revenus du capital bénéficie d’exonération. Ainsi la CSG est générée à 90% par les salariés et les retraités.
Trois mesures semblent nécessaires :
- l’intéressement et les stock option doivent être soumis à la CSG.
- rectifier le caractère inéquitable de cet impôt en le rendant progressif pour mettre à contribution les hauts revenus.
- les revenus financiers doivent être plus fortement taxés que ceux du travail, pour faire en sorte que les salariés ne soient plus les contributeurs essentiels de la CSG.

Réappropriation citoyenne de la gestion de la sécurité sociale :
L’avenir de la sécurité sociale doit sortir des cabinets ministériels et patronaux, il faut répondre par l’exigence d’une démocratisation de l’assurance maladie. Il s’agit de rétablir les élections à la sécurité sociale afin que les assurés sociaux se réapproprient cet outil. Il faut aussi organiser, tant au niveau local que national, des débats collectifs rassemblant citoyens, syndicats, associations, professionnels de santé, etc. C ‘est à partir de ces débats citoyens que pourra être décidé de la politique à mettre en œuvre pour la sécurité sociale.

Les citoyens doivent imposer la responsabilité de la société vis à vis des individus, et des individus entre eux dans une logique solidaire.