Le jugement du TGI de St-Etienne n’est pas favorable aux chômeurs

Les avocats des chômeurs, Maître Palle pour l’APEIS et Maître Crochet pour le comité chômeurs CGT, avaient demandé :
1- Le rétablissement immédiat du montant initial des indemnisations et le rappel des arriérés au 1er janvier 2004, sous astreinte de 500 euros par jour de retard pour chaque chômeur. Il s’agissait d‘accélérer le retour effectif des chômeurs dans leurs droits : début juillet beaucoup n’avaient pas encore reçu entièrement les arriérés dûs alors que l’arrêté du ministre de l’emploi les réintégrant dans leurs droits avait été publié au journal officiel le 29 mai.
2- A payer à chaque requérant à titre de dommages et intérêts, une somme correspondant à la somme perçue jusqu’au terme de leur PARE (Plan d’Aide au Retour à l’Emploi).
3- A payer à chacun des dommages et intérêts de 4 500 euros pour préjudice moral. Avec la baisse brutale et imprévue de leurs revenus, nombre de chômeurs s’étaient retrouvés au RMI ou sans ressources, avaient dû remettre en cause des projets de formation ou de créations d’entreprises, changer d‘appartement, refuser une formation, vendre la voiture, payer des agios bancaires, subir des perturbations dans leur vie familiale et personnelle.
4- A payer 1 500 euros à chacun au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile (il s’agit des frais que les chômeurs ont été contraints d’engager pour faire valoir leurs droits hors les frais de procédure proprement dits) et à condamner l’ASSEDIC et l’UNEDIC aux entiers dépens.

Le TGI n’a pas suivi ces demandes sauf pour la dernière en condamnant l’ASSEDIC et l’UNEDIC à payer les frais de justice « dans la mesure où elle n’ont pas mis en œuvre avec toute la diligence nécessaire les dispositions de l’arrêté du 28 mai (il s’agit de l’arrêté du ministre de l’emploi réintégrant les chômeurs dans leurs droits) à l’égard des demandeurs qui avaient été privés de ressources. »

Il a estimé la première demande sans objet dans la mesure ou les chômeurs bénéficiaient d’une reprise de leurs droits depuis l’arrêté ministériel. Pourtant début juillet ils étaient nombreux à n’avoir pas touché entièrement les arriérés dûs. D’ailleurs lors de la séance du 7 juillet le président du tribunal avait repris l’avocat de l’UNEDIC qui, justement, prétendait « qu’il y avait défaut de l’intérêt à agir », en lui faisant remarquer que les problèmes n’étaient pas réglés.

Le TGI à considèré les demandes de dommages et intérêts "mal fondés" puisqu’il se range à l’argumentation des ASSEDIC et de l’UNEDIC pour qui le PARE n’est pas un contrat : « le formulaire du PARE doit être signé par le demandeur mais ne comporte aucune signature d’un représentant de l’ASSEDIC (...) qu’il n’y a donc pas d’accord de volonté puisque seul le demandeur d’allocation marque son adhésion au dispositif d’aide au retour à l’emploi. » (...) « l’ASSEDIC se borne à exécuter les stipulations des accords collectifs signés par des partenaires sociaux (...), qu’il n’y a pas de contrat là où le demandeur (le chômeur) se contente, par la signature d’un formulaire d’adhésion, de reconnaître l’existence de conditions légales et réglementaires pour l’octroi de l’allocation qu’il réclame. »
De nombreux autres TGI et cours d’appels avaient estimés le contraire en accordant aux chômeurs des dommages et intérêts (TGI de Marseille le 15 avril, de Créteil le 25 mai, de Montpellier le 7 juillet, la cour d’appel d’Aix en Provence le 9 septembre...). Le 11 mai le TGI de Paris a estimé qu’il s’agissait de la remise en cause de droits acquis, Nice a condamné les ASSEDIC au nom de la « faute quasi délictuelle » en raison du « défaut d’information »... Le tribunal d’instance de Montpellier, le TGI de Roanne ont eux pris des décisions similaires à celui de St-Etienne.
En fait ce débat entre juristes sur la qualification contractuelle ou non du PARE, est très loin de la vie réelle. En effet, peut importe qu’il y ait contrat ou non, l’engagement des ASSEDIC à verser une allocation d’un montant fixe pendant une durée déterminée, crée chez l’allocataire une attente légitime qu’il est en droit de voir respecter. En fonction de cet engagement chaque chômeur organise sa vie, construit ses projets. (Article d’A. Supiot « La valeur de la parole donnée », Revue de Droit social 2004 n°5 p541 à 547) D’ailleurs le formulaire du PARE présente clairement les engagements des ASSEDIC (verser une allocation de chômage, faciliter les démarches de reclassement, informer sur les droits et les aides) en contrepartie d’engagements du chômeur (présentation aux entretiens et convocations, participation aux actions définies en commun avec l’ANPE, rechercher de manière effective et permanente un emploi.)
En sortant de débats trop étroitement juridiques, la justice gagnerait sans doute en humanité.

Enfin le TGI de St-Etienne a également refusé d’appliquer aux chômeurs l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civil (NCPC), en dédommagement des frais engagés pour faire valoir leurs droits. Là non plus il n’y a pas beaucoup de cohérence dans la justice. Le 29 juin, le TGI de Lyon jugeant la même ASSEDIC vallée du Rhône et de la Loire (dont le siège social est à St-Etienne), défendue par les mêmes avocats, l’avait condamnée à payer à chaque chômeur 1 500 euros au titre de cet article 700 du NCPC : « C’est par les actions engagées que les textes litigieux ont été modifiés » avait-il estimé. Lors de cette séance lyonnaise l’avocat de l’ASSEDIC avait demandé de déclarer le TGI de Lyon incompétent au profit du TGI de St-Etienne, ce qui avait été rejeté.

Le TGI de St-Etienne n’a donc pas fait preuve d’une grande compréhension vis à vis du vécu et des droits des chômeurs.

Il reste que sans ces milliers de plaintes déposées dans toute la France avec la coopération d’avocats courageux, sans les actions des associations de chômeurs, le MEDEF avec gouvernement n’auraient jamais été amenés à réintégrer les chômeurs dans leurs droits, le ministre de l’emploi n’aurait pas dû reconnaître le caractère « inacceptable » de cette mesure de « recalcul ». Les chômeurs ont gagné en dignité. Le MEDEF et l’UNEDIC savent qu’ils ne peuvent pas toujours faire n’importe quoi.

Tout ceci démontre que la gestion paritaire entre le MEDEF et les syndicats dits « représentatifs » ne peut plus assurer un bonne gestion de l’assurance chômage. Une profonde démocratisation est indispensable. La transparence nécessite la participation des chômeurs et de leurs associations à la gestion. Les collectivités territoriales devraient aussi y être associées.

Georges Günther
Président de l’APEIS Loire.