La commune de Burdignes (42) interdit les cultures d’OGM sur son territoire en 2009

Sur proposition de Sophie Tricot, Maire, le conseil municipal de Burdignes vient de voter à l’unanimité le 12 janvier un voeu adressé à l’Etat sur le “sans organisme génétiquement modifié” et Sophie Tricot vient de signer un arrêté interdisant toute culture d’OGM en 2009 sur la commune.
Voici ces dessous ces deux décisions :

MAIRIE DE BURDIGNES

Arrêté Municipal d’interdiction de la culture des O.G.M.

Vu la Constitution et le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 selon lequel la nation garantit à tous la protection de la santé, de même que le préambule de la constitution de 1958 reconnu par le conseil constitutionnel depuis 1971,

Vu la Charte de l’Environnement de 2004 et notamment, l’art.5 selon lequel « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état de connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par l’application du principe de précaution et dans leur domaine d’attribution, (...) à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation d’un dommage »,

Vu le Code de l’Environnement et notamment son art.L.110-1, et notamment le 1° du II de cet article,

Vu l’art.L.531-2-1 du Code de l’Environnement, selon lequel les Organismes Génétiquement Modifiés. « ne peuvent être cultivés (...) que dans le respect de l’environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production commerciales qualifiées « sans O.G.M. »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les art.L.2 212-1 et L.2 212-2-5° qui chargent le maire de prévenir, par des précautions convenables, les pollutions de toute nature,

Vu l’art.L.1 311-2 du code de la Santé Publique, le maire peut édicter des mesures particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans la commune,

Vu la décision du tribunal administratif de Nîmes du 5 décembre 2008 qui reconnaît l’intérêt public local de la question de la culture des O.G.M. sur le territoire communal,

Vu le décret n°2009-49 du 13 janvier 2009 relatif à l’Appellation d’Origine Contrôlée « Rigotte de Condrieu » qui dispose que « seuls sont autorisés dans l’alimentation des animaux les végétaux, coproduits et aliments complémentaires issus de produits non transgéniques » et que « l’implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d’une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en A.O.C. « Rigotte de Condrieu »,

Considérant que la Commission et les Etats membres de l’Union européenne tendent à associer la notion d’environnement à la notion de respect des structures agraires,
considérant que les conditions d’évaluation actuelles menées sur les O.G.M. ne fournissent pas les garanties suffisantes qui permettent d’affirmer que les risques pour la santé humaine et l’environnement liés à la culture de plantes génétiquement modifiées sont suffisamment maîtrisés,

Considérant la nécessité impérative de maintenir localement les conditions environnementales pour que se développe une agriculture de qualité,

Considérant que, pour conserver une agriculture et une alimentation exempte d’O.G.M., il est nécessaire d’entendre par « sans O.G.M. », l’absence de matériel génétique ayant été modifié en tout ou partie d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication et/ou recombinaison naturelle, qu’elle qu’en soit l’origine, et dépassant le seuil de détection à l’analyse,

Considérant les circonstances locales qui exigent de préserver l’agriculture traditionnelle et/ou labellisée (A.O.C. rigotte de Condrieu), et notamment la présence sur le territoire de la commune de Burdignes de vingt-quatre exploitations agricoles, dont vingt-trois en conventionnel, sept en transformation fermière vente directe, notamment une en production biologique, plusieurs ruchers en transhumance et de nombreux jardins familiaux,

Considérant que la pollution génétique irréversible, aurait pour conséquence la remise en cause de l’écosystème et la modification des systèmes agricoles.

A R R E T E

Art.1 : La culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées est interdite pour l’année en cours sur tout le territoire de la commune.

Art.2 : Le maire de la commune, tout officier et agent de police judiciaire et tout agent visé à l’art.15 du Code de procédure pénale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à BURDIGNES, le 15 janvier 2009
Mme Le Maire
Sophie TRICOT

Voeu sur le « sans Organisme Génétiquement Modifié »

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE

Délibération de la commune de BURDIGNES
Séance Ordinaire du 12 janvier 2009

L’an deux mil neuf le douze janvier,

Le Conseil Municipal de la commune de BURDIGNES
Dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Mme Sophie TRICOT, Maire.
Nombre de conseillers en exercice onze
Etaient présents :
TRICOT S. - BOURDILLON B. - COURBON A. - HEYRAUD S. -DESPORTE P. - BACHER A. - BOURGAUD C. - CHARRAT J.J. - VINATIER O. - BOURRIN G. - BALLANDRAUD T.
Secrétaire de Séance CHARRAT Jean-Noël

Acte rendu exécutoire après le dépôt
En Préfecture de St Etienne
Et publication ou notification

OBJET : Voeux sur le « sans Organisme Génétiquement Modifié »

Vu la Constitution et le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 selon lequel la nation garantit à tous la protection de la santé, de même que le préambule de la constitution de 1958 reconnu par le conseil constitutionnel depuis 1971,

Vu la Charte de l’Environnement de 2004 et notamment, l’art.5 de la charte de l’environnement, selon lequel « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état de connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par l’application du principe de précaution et dans leur domaine d’attribution, (...) à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation d’un dommage »,

Vu le Traité instituant la Communauté Européenne, modifié et notamment son art.174 consacrant le principe de précaution,

Vu l’art.L.531-2-1 du Code de l’Environnement, selon lequel les O.G.M. « ne peuvent être cultivés (...) que dans le respect de l’environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production commerciales qualifiées « sans O.G.M. » et la définition par voie réglementaire des « seuils correspondants » au « sans O.G.M. » « espèce par espèce »,

Vu les art.L.2 121-29, L.2 212-1 et L.2 212-2-5° du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le règlement relatif à l’agriculture biologique et que les cahiers des charges de nombreuses A.O.C. interdisent l’utilisation des O.G.M.,

Considérant que ces produits sont porteurs d’une image de qualité et que l’acceptation d’un seuil de tolérance dans ces filières conduirait à une crise de confiance des consommateurs, ayant des répercutions importantes en terme économique et social,

Considérant, à défaut d’information « positive » du consommateur sur l’alimentation génétiquement modifiée des animaux desquels sont issus les produits tels que la viande, les oeufs et le lait, que l’information légitime du consommateur requiert a minima la mise en place d’un étiquetage permettant de savoir si ces produits proviennent d’animaux nourris sans O.G.M.,
Considérant l’intérêt local de la question du « sans O.G.M. », au vu de la présence sur le territoire de la commune de Burdignes de vingt-quatre exploitations agricoles, dont vingt-trois en conventionnel, sept en transformation fermière vente directe, notamment une en production biologique, plusieurs ruchers en transhumance et de nombreux jardins familiaux,

Considérant d’autre part que la commune de Burdignes se trouve sur le territoire de l’A.O.C. « Rigotte de Condrieu », qui prévoit que « seuls sont autorisés dans l’alimentation des animaux les végétaux, coproduits et aliments complémentaires issus de produits non transgéniques »,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 invite l’Etat à ne permettre, pour les produits végétaux, la possibilité d’une mention « sans O.G.M. » sur un produit que si ce produit est caractérisé par l’absence de matériel génétique ayant été modifié en tout ou partie d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication et/ou recombinaison naturelle, qu’elle qu’en soit l’origine, et dépassant le seuil de détection reproductible à l’analyse,

 invite l’Etat à mettre en place par voie réglementaire un étiquetage permettant de savoir si les produits tels que la viande, le lait et les oeufs proviennent d’animaux nourris sans O.G.M.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait conforme au registre des délibérations

Fait à Burdignes, les jour, mois et an ci-dessus.

Le Maire