Avis sur la question de savoir si le port de signes d’appartenance à une communauté religieuse est ou non compatible avec le principe de laïcité.
Assemblée générale (Section de l’intérieur) - n° 346.893 - 27 novembre 1989
Texte intégral de l’avis
Le Conseil d’Etat saisi par le Ministre d’Etat, Ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports de la question de savoir :
1 - si, compte tenu des principes posés par la Constitution et les lois de la République et eu égard à l’ensemble des (...)
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Une école pour tou(te)s
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L’avis du Conseil d’Etat du 27 novembre 1989
janvier 2004 -
Le texte du projet de loi
janvier 2004PROJET DE LOI
Article 1 er Il est inséré dans le code de l’éducation, après l’article L. 141-5, un article L. 141-5-1 ainsi rédigé : " Art. L. 141-5-1. - Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. "
Article 2 I. - La présente loi est applicable : 1° Dans les Iles Wallis et Futuna ; 2° Dans la collectivité départementale de Mayotte ; 3° En Nouvelle-Calédonie, dans les (...)
