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Un jugement récent très important
Le Tribunal de Pontoise a refusé d’ordonner l’expulsion de familles Rroms
samedi 26 juillet 2008
“(...) le droit au logement est un principe à valeur constitutionnelle” : il faut lire l’ordonnance de référé prise le 30 juin 2008 par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise (Val d’Oise)...
Le 30 juin 2008, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a jugé sur une demande de l’Agence des espaces verts de la Région Ile de France qui voulait une ordonnance d’expulsion de familles Rroms des terrains sur lesquels elles étaient installées, à Montmagny (95), dans les 24 heures, avec assistance de la force publique si besoin et sous astreinte de 200 euros par jour.
Les représentants des familles Rroms ont fourni une liste des occupants.
L’agence de la région a fourni les titres de propriété, un constat d’huissier avec des photographies.
Le Tribunal de Grande Instance n’a pas décidé l’expulsion. Il s’est déclaré incompétent et a condamné l’Agence des espaces verts de la Région Ile de France aux dépens (c’est à dire à payer les frais de justice).
Les “attendus” du jugement sont extrêmement importants :
(...)
“Attendu qu’il ressort des photographies susmentionnées que si les installations des défendeurs sont des plus précaires, elles constituent néanmoins leur logement familial, ce que corrobore la liste des personnes résidant sur le terrain remise par la défense et faisant apparaître la présence sur ce site de plusieurs familles représentant un total de 21 personnes ;
Attendu en premier lieu qu’aucune urgence à expulser les familles présentes à cet endroit ne se trouve caractérisée au vu des pièces communiquées par la demanderesse ;
Attendu en second lieu qu’aucune solution envisageable de relogement n’est à ce stade établie ou même évoquée alors même que le droit au logement est un principe à valeur constitutionnelle ; opposable au même titre que le droit de propriété ;
Attendu que de surcroît, en application de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CONNORS/ Royaume Uni du 27 mai 2004) a rappelé “qu’une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est possible dans une société démocratique dans le but d’atteindre un but légitime, si elle répond à un besoin social impérieux et en particulier, demeure proportionnée au but légitime poursuivi” ; que dans le même arrêt la Cour Européenne des Droits de l’Homme rappelle également que “la vulnérabilité des Tziganes, du fait qu’ils constituent une minorité, implique d’accorder une attention spéciale à leurs besoins et à leur mode de vie propre” ;
Attendu qu’en l’espèce, l’agence des espaces verts de la région Ile de France indique dans ses écritures, que les parcelles occupées se trouvent au coeur d’un plan de restructuration visant à créer un parc public de promenade pour les riverains, ne produisant par ailleurs aucune pièce à l’appui de ses dires, alors même que sur lesdites parcelles vivent des familles de la communauté ROM dont certaines d’entre elles comportent de très jeunes enfants comme étant nés en 2003, 2004, 2006, 2007 ; que l’occupation de ces parcelles par lesdites familles ne peut dans ces conditions constituer un trouble manifestement illicite”.
- Télécharger le jugement du TGI de Pontoise
