La Confédération paysanne vient de publier ce document, ce 22 novembre, résumant les dispositions à prendre pour pouvoir produire et consommer sans OGM, au moment où le gouvernement annonce le vote en janvier 2008 de la loi sur les OGM.

Télécharger le texte complet de l’argumentaire "Produire et consommer sans OGM"

Ci-dessous la synthèse.

Voir le site de la Confédération Paysanne : http://www.confederationpaysanne.fr

Synthèse des décisions à prendre pour Produire et Consommer sans OGM

I. La LOI, pour protéger cette liberté et faire respecter ce droit, doit :

Protéger les systèmes agricoles sans OGM

  garantir la primauté de la défense des systèmes agricoles spécifiques et régionaux français sans OGM sur les autorisations de nouveaux OGM1. Ces systèmes agricoles

  sont la garantie de la sauvegarde de la biodiversité, le fondement de la souveraineté alimentaire et du patrimoine gastronomique, paysager et culturel français.

  aucune agriculture n’étant possible durablement sans abeilles, garantir la liberté et le droit ancestral et inaliénable des apiculteurs à placer leurs ruches sur l’ensemble du territoire national sans risque de contaminer leur cheptel ou leurs produits.

  interdire toute culture d’OGM diffusant pendant sa période de floraison des substances susceptible d’être dangereuses pour les abeilles en conformité avec l’arrêté interministériel de 1976 sur les pesticides

  appliquer des règlements européens concernant l’étiquetage des semences devant porter la mention « contient des OGM » dès la moindre contamination au seuil de détection, règlement délibérément transgressé aujourd’hui par la France

  garantir la reconnaissance de la compétence administrative et réglementaire des collectivités territoriales pour déterminer les règles de protection des systèmes agraires régionaux sans OGM,

  étendre la compétence de la Haute Autorité à l’évaluation des risques non seulement sur la santé, l’environnement mais aussi sur les systèmes agricoles régionaux français,

Etablir le seuil de contamination au niveau du seuil de détection fiable

  établir au niveau de détection fiable inférieur à 0,1% un seuil de contamination de droit public ouvrant droit à la reconnaissance et la réparation de toute atteinte à la liberté et au droit de produire sans OGM2 et déclenchant la responsabilité des pollueurs,

Mettre en place des principes de responsabilités clairs

  définir la responsabilité collective et exclusive de l’ensemble de la filière OGM (propriétaire des brevets et/ou licences, importateurs, distributeurs et producteurs), en respect du principe du pollueur/payeur, pour réparation pleine et entière de tout préjudice direct ou indirect, immédiat ou différé, y compris résultant d’effets cumulés à long terme, suite à toute contamination, que son origine précise soit identifiable ou non,

  définir les règles de fonctionnement d’un fond d’indemnisation alimenté autant que par un prélèvement obligatoire sur l’ensemble de la filière OGM, et géré sous responsabilité publique en toute transparence et avec un droit de regard des filières non OGM

  faire porter la charge de la preuve sur les pollueurs et non sur les pollués, afin de permettre au fond d’indemnisation de se retourner contre d’éventuels auteurs identifiés de contamination, rendre obligatoire l’assurance de tout opérateur économique produisant ou diffusant des OGM,

  soumettre toute autorisation de culture d’OGM à but commercial ou d’essai à l’accord écrit des voisins suite à une large diffusion préalable de l’emplacement cadastré envisagé, de la nature et des objectifs de la culture,

Mettre en place des procédures d’évaluations pluridisciplinaires, contradictoires, indépendantes et transparentes

  définir les règles d’évaluation au cas par cas des risques dus aux effets directs, indirects, immédiats, différés et cumulés à long terme des OGM sur la santé et l’environnement suivant des procédures au moins équivalentes à celle définies dans la directive européenne 91/414 concernant la mise sur le marché de pesticides. Il en résulte que l’évaluation séparée de deux ou plusieurs OGM (exemple : NK 603 d’un côté et MON 810 de l’autre) ne vaut pas évaluation de leurs hybrides (exemple : NK 603 x MON 810),

  garantir la participation paritaire et l’accès à toutes les informations et à tous les débats de la Haute Autorité pour les représentants de la société civile, des producteurs et consommateurs,

  définir la composition pluridisciplinaire du collège scientifique de la Haute Autorité et la capacité de cette dernière de faire réaliser sous sa direction les expérimentations nécessaires à une évaluation indépendante des firmes et contradictoire,

  garantir la capacité pour tout citoyen de saisir la Haute Autorité et la capacité pour celle-ci de s’auto saisir,

II. L’EUROPE : le gouvernement français doit engager plusieurs demandes de procédure pour :

  un moratoire sur toute nouvelle autorisation d’OGM jusqu’à ce que soient garantis le droit et la liberté de produire et consommer sans OGM et jusqu’à ce que les procédures d’évaluations européennes soient conformes aux propositions précitées,

  ouvrir la révision de la directive 2001/18/CE, notamment afin qu’elle garantisse explicitement ce droit et cette liberté suivant les mêmes exigences que définies ci-dessus pour le niveau national, ainsi que celle du règlement 1829/2004 afin qu’il n’autorise plus le contournement des exigences de la 2001/18 /CE sur l’évaluation,

  déterminer un seuil européen définissant le sans OGM au niveau de détection fiable,

  rendre obligatoire l’étiquetage des produits d’animaux ayant consommé des OGM,

  maintenir le seuil d’étiquetage des semences au seuil de détection,

Ces dernières demandes devront être une priorité de la présidence française de l’Union Européenne à partir de juillet 2008.