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CCAS (5)
L’obligation de motiver un refus a une demande d’aide sociale facultative
jeudi 31 mars 2005
Lu dans le journal de l’UNCCAS (Union nationale des CCAS, article juridique paru en 2002) :
Obligation de motivation des refus à une demande d’aide facultative
La loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des décisions individuelles fait nécessité pour l’administration d’énoncer "les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" .
Pour ce qui est des CCAS...
L’aide facultative ne résulte pas d’une loi, mais de la volonté politique locale. Mais l’obligation de motivation s’applique aux décisions individuelles refusant un secours, car :
C’est dans l’esprit de la loi : c’est respect de la transparence de l’action administrative.
La délibération créant le dispositif et fixant les critères d’attribution constitue en quelque sorte "la loi du CCAS" à laquelle il doit se conformer pour décider de l’octroi ou du refus d’un secours (respect des critères d’attribution).
(Soit dit en passant, cet aspect invalide toute prétention de garder "secrets" les critères d’attribution de l’aide sociale facultative. En contradiction avec ce qui est prétendu au CCAS de St-Etienne).
La possibilité pour le CCAS d’accorder des secours résulte d’une loi : le code de l’action sociale et des familles. On peut donc considérer que les secours sont attribués par le CCAS sur le fondement d’une loi.
Le recours par le demandeur :
Une fois le refus notifié, le demandeur disposera de l’ensemble des voies de recours légales ouvertes au détenteur d’une décision administrative :
recours gracieux adressé à l’auteur de l’acte et lui demandant de modifier sa décision.
recours contentieux adressé au Tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification du refus, si l’intéressé estime que la décision est illégale.
Le délai du recours contentieux est suspendu par le dépôt d’un recours gracieux. Il part de la réception de la réponse au recours gracieux (explicite par notification, ou implicite à l’issue du silence gardé pendant 2 mois).
